Documents  Revue Juridique de l'Océan Indien | enregistrements trouvés : 44

Cette étude se déroulera sur 2 numéros. La première partie concerne les mesures fondamentales de la LODEOM avec la mise en place des zones franches d'activités outre-mer.
La seconde traitera des mesures d'aménagement de la LODEOM avec la relance de la politique du logement et la consécration de la TVA non perçue récupérable.
Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, Jorf du 28 mai 2009 consultable sur site : http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000020671201

Il résulte des articles R. 811-4, R. 811-5 et R. 421-7 du Code de justice administrative que le délai pour introduire une requête d'appel dirigée contre un jugement du tribunal administratif de Polynésie française devant une cour administrative d'appel qui a son siège en France métropolitaine est de quatre mois lorsque le requérant demeure en ce territoire. À la date de l'introduction devant la cour administrative d'appel de Paris de sa requête d'appel, le haut commissaire de la République en Polynésie française résidait en Polynésie française. Dès lors, il bénéficiait du délai de distance d'un mois supplémentaire prévu à l' article R. 421-7 du Code de justice administrative qui s'ajoutait au délai d'appel de droit commun de trois mois prévu à l' article R. 811-4 du Code de justice administrative .
Décisions du Conseil d'Etat en pièces jointes.