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À la demande du Gouvernement, l’Assemblée nationale a retiré in extremis de son ordre du jour l’examen du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord-cadre franco-mauricien signé à Port-Louis le 7 juin 2010 dont l’objectif est l’établissement d’une cogestion économique, scientifique et environnementale sur l’île de Tromelin et sa vaste zone économique exclusive (280 00 kilomètres carrés de superficie). À la suite d’une levée de boucliers suscitée contre un vote de l’Assemblée nationale en faveur de l’autorisation d’approbation, émanant de parlementaires et de personnalités scientifiques, le Gouvernement a voulu éviter une polémique à la veille des élections présidentielles.

Bien que privé, le terrain de la cocoteraie de Temae à Moorea a toujours été accessible aux nombreux baigneurs de l’île et de Tahiti. La mise en vente de cette parcelle soulève des inquiétudes quant à l’accessibilité à la plage publique, l’une des deux seules de l’île. Une pétition en ligne a été lancée par des riverains. En complément, article de la Dépêche de Tahiti du 15 juin 2017 : http://www.ladepeche.pf/lacces-public-a-plage-de-temae-menace/

Le projet d'îles flottantes avec un régime économique spécifique est-il réalisable juridiquement ? Oui. "L’installation en Polynésie d’îles flottantes artificielles dotées de zones économiques spéciales dérogeant au droit commun semble envisageable, bien que ressortissant à un mécanisme juridique expérimental", explique Hervé Raimana Lallemant-Moe, docteur en droit public, chargé d’enseignement à l’université de la Polynésie française. Explications.

Le décret n° 2013-1224 du 23 décembre 2013 (Jorf du 27 décembre 2013) portant modification du décret n° 2011-119 du 27 janvier 2011 pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer entre en vigueur le 28 décembre 2013. Il proroge les agences « pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques ».

Une société exerçant une activité d'élevage et de greffe perlicoles en Polynésie française a été condamnée par le tribunal administratif au paiement de frais de remise en état du domaine public maritime au titre des zones d'exploitation excédant le périmètre pour lequel une autorisation d'occupation lui avait été délivrée. Cette société a, par arrêtés, été autorisée, en cours d'instance devant la cour administrative d'appel, à se maintenir pour les besoins inchangés de son activité sur le domaine public maritime qu'elle occupait jusqu'alors irrégulièrement. L'intervention de ces arrêtés, qui conféraient à la société un titre régulier d'occupation pour poursuivre une activité inchangée, privait d'objet l'action domaniale portant sur les frais de remise en état du domaine public maritime au titre de la procédure de contravention de grande voirie. Il n'y a, dès lors, pas lieu de la condamner à la somme correspondant au montant des frais de la remise en état du domaine. En pièce jointe :
- Conseil d'Etat, 8e et 3e chambres réunies, 11 Avril 2018, n°413245