Documents&nbsp; ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES | enregistrements trouvés : 83

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Publication du décret portant adaptation à Mayotte du Code de l'urbanisme | Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales 7 janvier 2013 Nouveau

Article

- n° n°1 - 1 p.
Cote : A5087-CA5

Le décret n° 2012-1529 est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du Code de l'urbanisme paru au journal officiel du 30 décembre 2012 ( http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026863515&fastPos=1&fastReqId=995446037&categorieLien=id&oldAction=rechTexte)

MAYOTTE ; URBANISME ; ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES

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Prorogation des agences des « cinquante pas géométriques » | Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales 13 Janvier 2014 Nouveau

Article

- n° n°1 - 2 p.
Cote : A5570-CA5

Le décret n° 2013-1224 du 23 décembre 2013 (Jorf du 27 décembre 2013) portant modification du décret n° 2011-119 du 27 janvier 2011 pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer entre en vigueur le 28 décembre 2013. Il proroge les agences « pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques ».

ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES ; PROTECTION DU LITTORAL ; AMENAGEMENT DU LITTORAL ; POLITIQUE FONCIERE ; ETABLISSEMENT PUBLIC ; DOMAINE PUBLIC ; DOMAINE MARITIME

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Domaine public maritime et passerelle surplombant la mer : quand « l'illusion cartographique » donne le vertige ! Moliner-Dubost Marianne | Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales 30 Juillet 2018 Nouveau

Article

- n° n°30-34 - 4 p.
Cote : A8042-QJ4

L'Institut d'études administratives de l'équipe de droit public de Lyon (université Jean-Moulin – Lyon 3) publie une sélection de textes et de jurisprudences relatifs au droit des propriétés publiques.

DOMAINE PUBLIC ; DOMAINE MARITIME ; JURISPRUDENCE ; GUADELOUPE ; MARTINIQUE ; GUYANE ; POLYNESIE FRANCAISE ; ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES ; CONSEIL D'ETAT

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Protection de l'environnement et droit de l'outre-mer: L'exemple du littoral Baralle Pierre-Jean | Revue juridique et politique des états francophones 2006 Nouveau

Article

- n° n°1 - p.86-102
Cote : A2043-CA4

- Article extrait du numéro spécial de la Revue juridique et politique des Etats francophones, de mars 2006, intitulé : "Statuts de l'Outre-mer et Développements récents".
- {N}

DROIT D'OUTRE MER ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; BIODIVERSITE ; DOMAINE PUBLIC ; PROTECTION DU LITTORAL ; PROBLEME FONCIER ; ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES

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Domaine public maritime, zone des 50 pas géométriques, concessions de plage, application du droit de la concurrence et du droit de la commande publique aux concessions domaniales, procédures de publicité et de mise en concurrence, principe.
Tribunal Administratif de Saint-Denis, 26 novembre 2009, Commune de Saint-Paul c/ préfet de La Réunion et société Réunion-plage, n°0700054 Kalfleche Grégory | Revue Juridique de l'Océan Indien Mars 2011 Nouveau

Article

- n° n°12 - p.242-245
Cote : A4250-QJ4

CONSEIL D'ETAT ; JURISPRUDENCE ; DOMAINE PUBLIC ; DOMAINE MARITIME ; ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; PLAGE ; LITTORAL

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Zone des 50 pas géométriques - Occupants sans titre - Absence de délimitation de la zone. Référé mesures utiles – Condition d’urgence (non) – Expulsion des occupants sans titre. Tribunal administratif de Basse-Terre, ordonnance, 21 février 2014, n° 1400084. Avec note Laugeri Laure | Revue juridique de l'environnement 2014 H Nouveau

Article

- n° n°4 - 8 p.
Cote : A8801-QJ4

L’absence de délimitation de la zone dite des cinquante pas géométriques ne fait pas obstacle à son existence, et le juge, saisi d’un référé mesures utiles peut en expulser les occupants sans droit ni titre sans que la condition d’urgence ne soit requise en application de dispositions dérogatoires prévues par le Code de justice administrative.

DOMAINE PUBLIC ; DOMAINE MARITIME ; ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES ; JURISPRUDENCE ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; EXPULSION ; GUADELOUPE

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Jurisprudence du Conseil constitutionnel : Décision n°2010-96 QPC du 4 février 2011, Zone des cinquante pas géométriques, JO 5 février 2011, p.2354 Fatin-Rouge Stéfanini Marthe | Revue française de droit constitutionnel Octobre 2011 Nouveau

Article

- n° n°88 - p.811-813
Cote : A4581-QJ4

ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES ; JURISPRUDENCE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; MARTINIQUE ; GUADELOUPE ; DOMAINE PUBLIC

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