- n° n°43-44 - 1 p.
Cote : A8171-QJ9
Une société exerçant une activité d'élevage et de greffe perlicoles en Polynésie française a été condamnée par le tribunal administratif au paiement de frais de remise en état du domaine public maritime au titre des zones d'exploitation excédant le périmètre pour lequel une autorisation d'occupation lui avait été délivrée. Cette société a, par arrêtés, été autorisée, en cours d'instance devant la cour administrative d'appel, à se maintenir pour les besoins inchangés de son activité sur le domaine public maritime qu'elle occupait jusqu'alors irrégulièrement. L'intervention de ces arrêtés, qui conféraient à la société un titre régulier d'occupation pour poursuivre une activité inchangée, privait d'objet l'action domaniale portant sur les frais de remise en état du domaine public maritime au titre de la procédure de contravention de grande voirie. Il n'y a, dès lors, pas lieu de la condamner à la somme correspondant au montant des frais de la remise en état du domaine. En pièce jointe :
- Conseil d'Etat, 8e et 3e chambres réunies, 11 Avril 2018, n°413245
Une société exerçant une activité d'élevage et de greffe perlicoles en Polynésie française a été condamnée par le tribunal administratif au paiement de frais de remise en état du domaine public maritime au titre des zones d'exploitation excédant le périmètre pour lequel une autorisation d'occupation lui avait été délivrée. Cette société a, par arrêtés, été autorisée, en cours d'instance devant la cour administrative d'appel, à se maintenir pour ...
POLYNESIE FRANCAISE ; DOMAINE PUBLIC ; DROIT PUBLIC ; PERLICULTURE ; CONSEIL D'ETAT ; DOMAINE MARITIME
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