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- n° n°12 - p.217-218
Cote : A4249-QJ1
Il résulte des articles R. 811-4, R. 811-5 et R. 421-7 du Code de justice administrative que le délai pour introduire une requête d'appel dirigée contre un jugement du tribunal administratif de Polynésie française devant une cour administrative d'appel qui a son siège en France métropolitaine est de quatre mois lorsque le requérant demeure en ce territoire. À la date de l'introduction devant la cour administrative d'appel de Paris de sa requête d'appel, le haut commissaire de la République en Polynésie française résidait en Polynésie française. Dès lors, il bénéficiait du délai de distance d'un mois supplémentaire prévu à l' article R. 421-7 du Code de justice administrative qui s'ajoutait au délai d'appel de droit commun de trois mois prévu à l' article R. 811-4 du Code de justice administrative .
Décisions du Conseil d'Etat en pièces jointes.
Il résulte des articles R. 811-4, R. 811-5 et R. 421-7 du Code de justice administrative que le délai pour introduire une requête d'appel dirigée contre un jugement du tribunal administratif de Polynésie française devant une cour administrative d'appel qui a son siège en France métropolitaine est de quatre mois lorsque le requérant demeure en ce territoire. À la date de l'introduction devant la cour administrative d'appel de Paris de sa requête ...
CONSEIL D'ETAT ; JURISPRUDENCE ; JUSTICE ADMINISTRATIVE ; DELAI
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UH
- 1 p.
Cote : QE237-QS3
Mme Ericka Bareigts alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les effets de la politique de réduction des coûts et des effectifs dans les administrations sociales. Elle a en effet été interpellée sur les longs délais dans le traitement des demandes dans les CGSS et les CAF, un mois de retard par exemple dans le traitement des indemnités journalières pour les congés maternités à la Réunion. Compte tenu de l'important impact financier que ces retards peuvent avoir sur des publics déjà fragiles, notamment en raison des agios à payer le cas échéant, elle l'interroge sur ses projets pour accélérer le traitement des dossiers et limiter l'impact des retards de paiements sur le grand public.
Mme Ericka Bareigts alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les effets de la politique de réduction des coûts et des effectifs dans les administrations sociales. Elle a en effet été interpellée sur les longs délais dans le traitement des demandes dans les CGSS et les CAF, un mois de retard par exemple dans le traitement des indemnités journalières pour les congés maternités à la Réunion. Compte tenu de l'important impact ...
LA REUNION ; PROTECTION SOCIALE ; SECURITE SOCIALE ; CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ; DELAI ; PRESTATION SOCIALE
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