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La Délégation de la Polynésie française dispose d'un référent au sein de l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques afin de faciliter les démarches des étudiants pour l’obtention d’un numéro INSEE nécessaire à l’inscription à la sécurité sociale. En complément :
- Communiqué de presse de la délégation interministérielle pour l'égalité des chances des Français d'Outre-mer : http://www.ultramarins.gouv.fr/promesse-tenue/
- Article de presse d'outre mer 1ere du 27 juin 2016 : http://la1ere.francetvinfo.fr/l-immatriculation-des-etudiants-du-pacifique-la-securite-sociale-est-un-probleme-regle-375021.html

L' article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale prévoit l'indemnisation des chefs de préjudice en cause et son versement direct aux bénéficiaires par les caisses de sécurité sociale qui en récupèrent ensuite le montant auprès de l'employeur de sorte que cette indemnisation entre dans les prévisions de l'article L. 431-2 qui dispose que les droits aux prestations et indemnités figurant au livre IV se prescrivent par un délai de deux ans qu'interrompt l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident lorsque celui-ci est susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

A la suite d'un contrôle, la Cafat de Nouvelle-Calédonie a conclu à l'assujettissement aux assurances sociales des formateurs occasionnels employés par l'Institut de formation à l'administration publique (l'IFAP) et procédé au redressement en conséquence des cotisations dues par ce dernier. Le statut social d'une personne est d'ordre public. Il s'impose de plein droit dès lors que sont réunies les conditions fixées pour son application. Seule une décision d'affiliation contraire devenue définitive peut faire obstacle à l'affiliation d'une personne, de manière rétroactive, à la date à laquelle les conditions de cette affiliation étaient réunies.

Au moment de la départementalisation des Antilles (1946), le statut colonial n’avait pas permis d’étendre aux « quatre vieilles colonies françaises »(Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion), la totalité des mesures de protection sociale adoptées en France métropolitaine à la Libération. Selon les termes de l’un des pères fondateurs de la départementalisation, Aimé Césaire, l’assimilation des Antilles à la France avait d’abord pour but d’effacer les inégalités en étendant la législation sociale métropolitaine à l’outre-mer. La mise en œuvre de la législation sociale métropolitaine dans les départements d’outre-mer (DOM) s’est faite sous certaines conditions. Les prestations, notamment, ne furent étendues que progressivement et sur un temps très long, perpétuant ainsi les inégalités entre la métropole et les DOM.
Ce décalage permanent démontre le fait que l’assimilation juridique ne garantissait pas automatiquement l’assimilation sociale et que des différences persistent encore avec la métropole, malgré un rattrapage progressif pour la parité sociale.

Les résultats d’une étude en géographie sociale réalisée à Mayotte en 2010 permettent de comprendre les principales modalités de l’intégration territoriale de Mayotte à la France, et d’analyser les liens entre les évolutions du statut politique de Mayotte et la mise en place de l’organisation actuelle du système de santé dans l’île. Il s’agit également d’appréhender les répercussions du processus de départementalisation sur l’accès et l’accessibilité des populations au système sanitaire. Ces résultats illustrent enfin les corollaires sanitaires des dynamiques de restructurations territoriales passées et présentes à Mayotte à travers son profil épidémiologique.