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Documents  DELIBERATION | enregistrements trouvés : 20

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Langues polynésiennes et juridictions judiciaires : brèves réflexions juridiques sur un débat politique Joyau Marc | Tahiti-Pacifique magazine Mars 2002

Article

- n° n° 131 - p. 32-33
Cote : A0971-CU3

A propos de la délibération n°2001-200 AFP du 4 décembre 2001

POLYNESIE FRANCAISE ; LANGUE REGIONALE ET MINORITAIRE ; COMMENTAIRE ; DELIBERATION ; ACTE ADMINISTRATIF ; REDACTION

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Loi organique sur le référendum local : une réponse partielle aux interrogations suscitées par la loi sur l'organisation décentralisée de la République Mella Elisabeth | Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales 8 septembre 2003

Article

- n° n° 37 - p.1139 -1148
Cote : A1270-IS0

CONSULTATION LOCALE ; LOI ORGANIQUE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; DELIBERATION ; CORPS ELECTORAL ; DECENTRALISATION

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Collectivités territoriales : Participation par procuration d'un membre intéressé d'une assemblée délibérante Pellissier Gilles | Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales 16 février 2009

Article

- n° n°8 - p.28-30
Cote : A3081-QJ9

Une délibération adoptée grâce au vote émis par procuration par un membre intéressé est entachée d'irrégularité. La régularité de la promulgation d'une loi du pays de l'assemblée de la Polynésie française est sans incidence sur la légalité de cette loi.
CE, 5 déc. 2008, n°320412 en version numérique

POLYNESIE FRANCAISE ; LOI DU PAYS ; CONSEIL D'ETAT ; DELIBERATION ; ASSEMBLEE LOCALE ; CONTENTIEUX

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La délibération du Congrès du 9 septembre 2004 relative à l'aide au passage aérien octroyée aux résidents de la Nouvelle-Calédonie dans le cadre de la continuité territoriale Xozame Thierry | Revue juridique, politique et économique de la Nouvelle-Calédonie 2005

Article

- n° n°2005/1 - p.88-90
Cote : A1695-QJ9

Délibération n° 12 du 9 septembre 2004 relative à l'aide au passage aérien octroyée aux résidents de Nouvelle-Calédonie dans le cadre de la continuité territoriale ( Jonc du 23 septembre 2004 p.5428-5429 ) en version numérique.

NOUVELLE CALEDONIE ; CONTINUITE TERRITORIALE ; DELIBERATION ; TRANSPORT AERIEN ; TRANSPORT ; ASSISES DES OUTRE-MER

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De la difficulté de l'articulation des compétences en Polynésie française Poujade Bernard | Revue juridique polynésienne 2011 H

Article

UH

vol. Vol. 17 - p.93-96
Cote : A4344-QJ9

L'arrêt du Conseil d'Etat du 6 décembre 2010 Polynésie française c/ Fritch (req. n°317171) vient témoigner de la délicate articulation des compétences dans la collectivité territoriale de Polynésie française et des hésitations jurisprudentielles en la matière.
Arrêt du CE en pièce jointe

POLYNESIE FRANCAISE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; ASSEMBLEE TERRITORIALE ; DELIBERATION

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Sources et portée du principe d'égalité devant l'impôt dans les territoires d'outre-mer : les normes de référence applicables au contrôle des délibérations des assemblées territoriales des territoires d'outre-mer : principes généraux du droit ou normes constitutionnelles? Favoreu Louis | Revue française de droit administratif Novembre - Décembre 1995

Article

- n° n° 6 - p. 1240-1242
Cote : A0416-FP3

Notes sous Conseil d'Etat, Assemblée, 30 juin 1995
Gouvernement du territoire de la Polynésie française.

JURISPRUDENCE ; TERRITOIRE D'OUTRE MER ; HIERARCHIE DES NORMES ; COMMENTAIRE ; PRINCIPE D'EGALITE ; DELIBERATION ; REGLEMENTATION

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Problèmes de l'outre-mer : libertés médicales, principes généraux du droit et Nouvelle-Calédonie (à propos de l'arrêt du Conseil d'Etat du 18 février 1998, Section locale du Pacifique sud sur l'Ordre des médecins) Joyau Marc | Revue française de droit administratif Janvier - Février 1999

Article

- n° n°1 - p. 47-55
Cote : A0405-QS3

Arrêt du Conseil d'Etat du 18 février 1998 - Section locale du Pacifique sud sur l'Ordre des médecins publié en annexe ;
Délibération n°490 et n°495 (JONC du 13 sept. 1994)

NOUVELLE CALEDONIE ; DROIT SOCIAL ; CONGRES DU TERRITOIRE ; DELIBERATION ; ORDRE DES MEDECINS ; CONSEIL D'ETAT ; ASSIMILATION LEGISLATIVE ; PROTECTION SOCIALE ; MEDECIN ; PRESCRIPTION MEDICALE

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Nouvelle-Calédonie et Constitution : la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998 Faberon Jean-Yves | Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger Janvier - Février 1999

Article

- n° n° 1 - p. 113-130
Cote : A0419-IS1

NOUVELLE CALEDONIE ; REFORME CONSTITUTIONNELLE ; ACCORD DE NOUMEA ; SOUVERAINETE NATIONALE ; DELIBERATION ; POUVOIR LEGISLATIF ; STATUT PERSONNEL ; CITOYENNETE ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; CORPS ELECTORAL ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

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Le droit constitutionnel jurisprudentiel en 1981-1982 : les institutions administratives (B) Favoreu Louis | Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger Mars - Avril 1983

Article

- n° n°2 - p. 375-386
Cote : A0783-QJ9

A propos des décisions du Conseil constitutionnel :
- Décision n°82-147 DC du 2 décembre 1982
- Décision n°82-155 DC du 30 décembre 1983
et des institutions des TOM

DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; ORGANISATION ADMINISTRATIVE ; ASSEMBLEE UNIQUE ; CONSEIL GENERAL ; ASSIMILATION LEGISLATIVE ; ARTICLE 73 ; TERRITOIRE D'OUTRE MER ; ARTICLE 74 ; CONSULTATION DES ASSEMBLEES LOCALES ; SYSTEME ELECTORAL ; DELIBERATION ; SAINT PIERRE ET MIQUELON ; FISCALITE LOCALE ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE ; INSTITUTION ADMINISTRATIVE

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Polynésie française. Les églises et les politiques rechignaient à l’adopter. Le Pacs bientôt en vigueur ? | Nouvelles Calédoniennes (Les) 15 juin 2015

Article


Cote : A6228-QJ9

La semaine dernière, la commission de l’économie de l’assemblée de la Polynésie française a adopté à la quasi-unanimité un projet de délibération habilitant le président de l’assemblée de la Polynésie française à saisir le conseil constitutionnel afin de faire annuler des dispositions applicables en Polynésie depuis 2006 et qui empêche, au cœur de l’éternel conflit statut d’autonomie République française, l’application du pacte civil de solidarité (Pacs).
La semaine dernière, la commission de l’économie de l’assemblée de la Polynésie française a adopté à la quasi-unanimité un projet de délibération habilitant le président de l’assemblée de la Polynésie française à saisir le conseil constitutionnel afin de faire annuler des dispositions applicables en Polynésie depuis 2006 et qui empêche, au cœur de l’éternel conflit statut d’autonomie République française, l’application du pacte civil de ...

POLYNESIE FRANCAISE ; DROIT D'OUTRE MER ; APPLICATION DU DROIT ; PACTE CIVIL DE SOLIDARITE ; ASSEMBLEE TERRITORIALE ; DELIBERATION ; LOI DU PAYS

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