Documents&nbsp; ASSEMBLEE LOCALE | enregistrements trouvés : 56

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Collectivités territoriales : Participation par procuration d'un membre intéressé d'une assemblée délibérante Pellissier Gilles | Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales 16 février 2009 Nouveau

Article

- n° n°8 - p.28-30
Cote : A3081-QJ9

Une délibération adoptée grâce au vote émis par procuration par un membre intéressé est entachée d'irrégularité. La régularité de la promulgation d'une loi du pays de l'assemblée de la Polynésie française est sans incidence sur la légalité de cette loi.
CE, 5 déc. 2008, n°320412 en version numérique

POLYNESIE FRANCAISE ; LOI DU PAYS ; CONSEIL D'ETAT ; DELIBERATION ; ASSEMBLEE LOCALE ; CONTENTIEUX

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Conditions de la délégation de signature du président de l'assemblée de province de Nouvelle-Calédonie | Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales 19 décembre 2011 Nouveau

Article

- n° n°51-52 - p. 6
Cote : A4575-QJ9

Commentaire de la décision du Conseil d'Etat n°318541 du 5 décembre 2011 (en pièce jointe).

NOUVELLE CALEDONIE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; DELEGATION DE SIGNATURE ; ASSEMBLEE LOCALE ; CONTENTIEUX ; JURISPRUDENCE

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De l'éclaircissement des règles de délégation de signature dans le cadre des provinces néo-calédoniennes : une jurisprudence en clair-obscur Gueguen Romaric | Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales 16 juillet 2012 Nouveau

Article

- n° n°28 - 5 p.
Cote : A4832-QJ9

La décision commentée confirme une distinction entre les actes d'exercice des compétences provinciales et les actes de direction de l'administration provinciale lors du recours à la délégation de signature prévue par la loi organique n° 99-209.
Modifiant la loi précitée, la loi organique n° 2009-969 vient néanmoins semer un trouble qu'il nous appartient d'éclaircir.

NOUVELLE CALEDONIE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; DELEGATION DE SIGNATURE ; ASSEMBLEE LOCALE ; CONTENTIEUX ; JURISPRUDENCE

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Délai pour contester les élections à l'assemblée de la Polynésie française Tesson Fabien | Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales 1er Septembre 2014 Nouveau

Article

- n° n°35 - 8 p.
Cote : A5828-VP4

Selon l'article 116 de la loi organique du 27 février 2004, les « élections à l'assemblée de la Polynésie française peuvent être contestées dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats, par tout candidat ou tout électeur de la circonscription, devant le Conseil d'État statuant au contentieux ». Le juge administratif a été conduit dans sa décision a expliciter la condition de délai mentionnée dans la loi organique. [CE, 30 juill. 2014, n° 368687]

POLYNESIE FRANCAISE ; ASSEMBLEE LOCALE ; ELECTION ; CONSEIL D'ETAT ; RESULTAT ELECTORAL

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Les réformes du mode de scutin de l'Assemblée polynésienne : d'un levier majoritaire à l'autre Guiselin Emmanuel-Pie | Revue juridique, politique et économique de la Nouvelle-Calédonie Décembre 2008 Nouveau

Article

- n° n°2008/2 - p.2-13
Cote : A2991-VP4

En Annexes : Résultats des élections du 23 mai 2004, 27 janvier 2008 et 10 février 2008 à l'Assemblée de la Polynésie française.

MODE DE SCRUTIN ; ASSEMBLEE LOCALE ; POLYNESIE FRANCAISE

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Les assemblées locales des territoires d'outre-mer (1ère et 2e parties) Gonidec P.F | Revue juridique et politique de l'Union française 1952 Nouveau

Article

- n° n°3 ; n°4 - p. 317-355 ; p.443-491
Cote : A1098-IS0

CONSTITUTION 1946 ; ASSEMBLEE LOCALE ; UNION FRANCAISE ; TERRITOIRE D'OUTRE MER ; REPRESENTATION POLITIQUE ; ELECTION TERRITORIALE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; REPARTITION DES COMPETENCES ; ACTE ADMINISTRATIF ; CONTROLE ADMINISTRATIF

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Le contentieux relatif à la nouvelle Assemblée de la Polynésie française Mitjavile Marie-Hélène ; Donnat Francis | Revue française de droit administratif Janvier-Février 2005 Nouveau

Article

- n° n°1/2005 - p.115-142
Cote : A1604-VP0

Ce dossier contient :
-L'élection de l'Assemblée [concl.sur CE, 15 nov.2004]
-L'élection du bureau de l'Assemblée [concl.sur CE, 10 déc.2004]
- Le refus de dissoudre l'Assemblée [concl.sur CE, 4 février 2005]

POLYNESIE FRANCAISE ; STATUT JURIDIQUE ; ASSEMBLEE LOCALE ; ELECTION ; CRISE POLITIQUE ; DECOUPAGE ELECTORAL ; CIRCONSCRIPTION ELECTORALE ; CONSEIL D'ETAT ; MODE DE SCRUTIN

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Polynésie française : Réglementation par le territoire des régimes d'emploi spécifique de collaborateur de cabinet des autorités de l'assemblée territoriale. Compétence du territoire mais obligation de respecter les principes généraux du droit du travail applicable sur le territoire Terneyre Philippe | Revue française de droit administratif Juillet-Août 2009 Nouveau

Article

- n° n°4/2009 - p.864-866
Cote : A3322-AD3

CE 8 juin 2009, n°307025

POLYNESIE FRANCAISE ; ASSEMBLEE LOCALE ; CABINET ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; CONSEIL D'ETAT ; JURISPRUDENCE ; REPARTITION DES COMPETENCES

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