- n° n°6 - 9 p.
Cote : A2097-AD2
Si bon nombre d'activités des collectivités territoriales qui relèvent des services publics administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs sont placées hors du champ d'application de la TVA, à côté de ces activités exercées en vertu d'un pouvoir de souveraineté ou d'intérêt général, non assujetties par conséquent à la TVA, les collectivités territoriales accomplissent un nombre important de missions qui elles, parce qu'elles entraînent des distorsions de concurrence ou qu'elles relèvent des services publics industriels et commerciaux, sont assujetties à la TVA.
Si bon nombre d'activités des collectivités territoriales qui relèvent des services publics administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs sont placées hors du champ d'application de la TVA, à côté de ces activités exercées en vertu d'un pouvoir de souveraineté ou d'intérêt général, non assujetties par conséquent à la TVA, les collectivités territoriales accomplissent un nombre important de missions qui elles, parce qu'elles ...
COLLECTIVITE TERRITORIALE ; TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; GUYANE ; GUADELOUPE ; MARTINIQUE ; LA REUNION ; SAINT PIERRE ET MIQUELON
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