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- 1 p.
Cote : A2449-QJ9
Lors de sa rencontre, le 21 août à Paris, avec le secrétaire d'Etat chargé de l'Outre-Mer, Monsieur Estrosi, la délégation de Rautahi conduite par son président, Jean-Christophe Bouissou, a remis un mémorandum contenant des propositions de modification statutaire de la Polynésie française.
POLYNESIE FRANCAISE ; STATUT JURIDIQUE ; LOI DU PAYS ; REFORME
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- n° n°9 - 2 p.
Cote : A5177-CO2
L'article 7 de la loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports a habilité le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, « les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2010/65/UE du Parlement et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports des États membres et abrogeant la directive 2002/6/CE ».
L'article 7 de la loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports a habilité le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, « les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2010/65/UE du Parlement et du Conseil du 20 octobre 2010 ...
DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; PORT ; PORT MARITIME ; NAVIRE ; REFORME ; TRANSPORT MARITIME ; DROIT EUROPEEN
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