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Décision n° 2007-1 LOM du 3 mai 2007 rejetant une demande de la Polynésie française tendant au « déclassement » de dispositions figurant dans la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer Conseil Constitutionnel | Cahiers du Conseil constitutionnel 2007

Article

- n° n°23
Cote : A2394-QJ9

Décision n° 2007-1 LOM du 3 mai 2007 : Compétences fiscales en Polynésie française (en version numérique)

POLYNESIE FRANCAISE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; FISCALITE ; ETAT ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; TAXE ; STATUT JURIDIQUE

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Type

Article [1]

Auteurs

Conseil Constitutionnel [1]

Date de parution

2007 [1]

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