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La TVA non perçue est un mécanisme qui consiste à déduire une TVA qui n'a jamais été acquittée, pour des raisons tenant à la spécificité du régime applicable dans certains DOM. En application d'un dispositif original, les assujettis calculent fictivement une taxe qu'ils récupèrent - voire en demandent le remboursement - alors que celle-ci n'a jamais été payée. Les spécificités de la TVA non perçue s'avèrent nombreuses : loin d'être un prélèvement, elle s'analyse donc en une subvention.

Ce fascicule est consacré à l'examen des modalités particulières d'application de la TVA dans les trois départements d'outre-mer où elle a été introduite : Guadeloupe, Martinique et Réunion. En effet, si l'ensemble des textes du Code général des impôts, de ses annexes et du Livre des procédures fiscales s'y applique, ces départements bénéficient de mesures d'allégement consistant essentiellement dans l'application de taux particuliers de la TVA et de régimes d'exonération spécifiques.

Les entreprises qui exercent une activité assujettie à la TVA dans les départements d'outre-mer peuvent, en vertu d'une solution administrative, opérer la déduction d'une TVA fictive correspondant à l'importation de certains produits effectuée en exonération de taxe en application de l'article 295-1-5° du CGI.
En l'espèce, il s'agissait d'un voilier importé en Martinique en vue de sa location à une société chargée d'organiser des croisières. Le propriétaire du bateau avait demandé le remboursement du crédit de TVA correspondant à sa valeur d'acquisition et cette demande avait été rejetée tant par l'Administration que par le tribunal administratif.