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L'article 68 de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 opère une réforme en profondeur du statut civil de droit local applicable à Mayotte. L'objectif est de supprimer certaines règles de ce statut civil - telles la polygamie, la répudiation ou l'inégalité des enfants devant l'héritage - qui bien que permises par l'article 75 de la Constitution sont en contradiction avec notre droit commun. Cette réforme sans précédent ainsi que la décision du Conseil constitutionnel du 17 juillet 2003 méritent un éclairage particulier tant sur le fond que la forme en raison des spécificités des mécanismes de l'article 75 de la Constitution.
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Derrière le patronyme peu engageant de TVA fictive (ou TVA dite « NPR » pour « non perçue récupérable »), on trouve un régime dérogatoire de TVA propre aux départements d'outre-mer, qui consiste à permettre, sous conditions, à des assujettis exerçant une activité dans les DOM, de récupérer une TVA qu'ils n'ont pas supportée à l'importation de certains produits dans ces départements.
Ce régime mérite amplement le titre d'OVNI fiscal, dans la mesure où il ne dispose d'aucune base légale, a été développé sur un socle uniquement doctrinal, contrevient aux principes fondamentaux de la TVA et pour autant, constitue dans les DOM une véritable subvention aux entreprises assujetties, qui est devenue au fil du temps, un élément de détermination et de modulation des prix à la revente pour les entreprises de ces départements.
À l'occasion de la grande loi-programme pour l'outre-mer qui devrait être prochainement votée (le Parlement devant examiner le texte cet été), le sort de ce régime dérogatoire se pose une nouvelle fois.

L'article 30 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 (Dr. fisc. 2009, n° 36, comm. 443) pour le développement économique des outre-mer donne une base légale au mécanisme de la taxe sur la valeur ajoutée dite non perçue récupérable (TVA NPR) applicable dans les départements d'outre-mer (DOM). Ce mécanisme relevait jusqu'à lors d'une décision ministérielle de 1953. Il est désormais codifié à l'article 295 A du CGI.
En pièce jointe, l'instruction du 18 mai 2010 parue au BOI n°56 du 19 mai 2010, consultable sur site : http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2010/3capub/textes/3g110/3g110.pdf