Documents  COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL | enregistrements trouvés : 31

Le décret du 22 février 2010 modifie, sur de nombreux points, le code de justice administrative. La modification la plus notable est celle qui procède à une redistribution des compétences entre le Conseil d'Etat et les tribunaux administratifs en réduisant sensiblement, pour les requêtes présentées à partir du 1er avril 2010, la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat. Par ailleurs, le décret du 22 février 2010 crée, ou recrée, des formations de jugement élargies au sein des différentes juridictions administratives. Il introduit aussi certaines innovations procédurales en matière d'instruction et aménage le régime des expertises.

Voir décrets n°2010-164 et 2010-164 rectificatif en pièce-jointe.

C'est sans nul doute vouloir se battre contre les moulins à vent que de chercher à fustiger les inconvénients qui s'attachent au dualisme juridictionnel, les difficultés particulières auxquelles celui-ci peut exposer le justiciable et les risques qu'il est susceptible d'engendrer au regard des exigences contemporaines issues de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant « le droit à un procès équitable ».

Les entreprises qui exercent une activité assujettie à la TVA dans les départements d'outre-mer peuvent, en vertu d'une solution administrative, opérer la déduction d'une TVA fictive correspondant à l'importation de certains produits effectuée en exonération de taxe en application de l'article 295-1-5° du CGI.
En l'espèce, il s'agissait d'un voilier importé en Martinique en vue de sa location à une société chargée d'organiser des croisières. Le propriétaire du bateau avait demandé le remboursement du crédit de TVA correspondant à sa valeur d'acquisition et cette demande avait été rejetée tant par l'Administration que par le tribunal administratif.

La juridiction administrative, acteur majeur de la protection des droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, ne cesse de se réformer. Les dix dernières années se caractérisent par une accélération des indices de modernisations, les unes initiées par le Conseil d'Etat lui-même, d'autres impulsées par les gouvernements successifs, d'autres enfin suscitées par notre engagement européen. Le décret n°2010-164 du 22 février 2010 s'inscrit dans ces trois logiques et contribue à définir le visage d'une justice administrative en phase avec la société française.

Voir décrets n°2010-164 et 2010-164 rectificatif en pièce-jointe.

Le rapport d’activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives retrace au double plan quantitatif et qualitatif l’activité du Conseil d’État, des cours administratives d’appel, des tribunaux administratifs et des juridictions administratives spécialisées en 2009.
Il commente également les principaux arrêts rendus par les différentes formations de jugement de la section du contentieux du Conseil d’État ainsi que, pour la première fois cette année, une sélection de décisions des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs. Il présente les avis émis par le Conseil d’État sur les principaux textes qu’il a examinés en 2009. Enfin, il publie, l’autorisation du Gouvernement, la plupart des avis rendus par le Conseil d’État à la demande des ministres sur des questions de droit nouvelles ou complexes.
L’édition 2010 du rapport public présente enfin le dernier volet des grandes réformes qui ont été mises en place au sein de la juridiction administrative, dans le souci constant d’améliorer le service rendu aux citoyens et aux acteurs publics.