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- 5 p.
Cote : A6227-CU8
Suite à l’envoi d’un courrier du gouvernement calédonien au Premier ministre, la maison Aguttes a annoncé la suspension de la vente de pièces kanak susceptibles d’avoir été exportées illégalement. Des procédures judiciaires et amiables sont lancées.
NOUVELLE CALEDONIE ; ART ; PATRIMOINE CULTUREL
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Cote : A6228-QJ9
La semaine dernière, la commission de l’économie de l’assemblée de la Polynésie française a adopté à la quasi-unanimité un projet de délibération habilitant le président de l’assemblée de la Polynésie française à saisir le conseil constitutionnel afin de faire annuler des dispositions applicables en Polynésie depuis 2006 et qui empêche, au cœur de l’éternel conflit statut d’autonomie République française, l’application du pacte civil de solidarité (Pacs).
La semaine dernière, la commission de l’économie de l’assemblée de la Polynésie française a adopté à la quasi-unanimité un projet de délibération habilitant le président de l’assemblée de la Polynésie française à saisir le conseil constitutionnel afin de faire annuler des dispositions applicables en Polynésie depuis 2006 et qui empêche, au cœur de l’éternel conflit statut d’autonomie République française, l’application du pacte civil de ...
POLYNESIE FRANCAISE ; DROIT D'OUTRE MER ; APPLICATION DU DROIT ; PACTE CIVIL DE SOLIDARITE ; ASSEMBLEE TERRITORIALE ; DELIBERATION ; LOI DU PAYS
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