Documents  REGLEMENTATION | enregistrements trouvés : 130

Le ministre du Développement des ressources primaires, Tearii Alpha, accompagné du directeur de l’agriculture, Philippe Couraud, et du chef de cellule de recherche, innovation et de valorisation, Maurice Wong, a présenté, le 14 novembre 2017, les résultats des campagnes d’analyses des résidus de pesticides dans les fruits et légumes, locaux et importés, réalisées par la Direction de l’Agriculture (DAG). En savoir plus, site du Ministère des Ressources primaires : http://www.presidence.pf/index.php/ministere-des-ressources-primaires/4351-presentation-des-resultats-des-campagnes-d-analyses-de-residus-de-pesticides

L’Autorité de la concurrence vient de rendre un avis favorable portant sur trois projets de
décrets visant à améliorer la régulation des marchés de carburants dans les départements
d’outre-mer (DOM). Ces nouveaux décrets s’inscrivent dans le cadre d’une large réflexion
menée sur les marchés ultramarins de carburants depuis les tensions observées à l’automne
2008. Mais ils innovent également en ce qu’ils ne fondent plus seulement l’intervention
réglementaire sur l’article L. 410-2 du Code de commerce mais également sur l’article
L. 410-3 nouvellement introduit voici un an par la loi sur la régulation économique outre-mer
(loi REOM) et qui ouvre la possibilité de réguler directement les marchés de gros.
- Avis de l'Autorité de la concurrence n° 13-A-21 du 27 novembre 2013 relatif aux projets de décret réglementant le prix des carburants et du gaz de pétrole liquéfié dans les départements d’Outre Mer consultable : http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/avisdec.php?numero=13A21

La réalisation de nouvelles surfaces commerciales au-delà de certains seuils de superficie est depuis longtemps (et bien que la pertinence en soit discutée) soumise à accord préalable des commissions d'urbanisme. Ce processus, basé sur des critères d'aménagement ou d'environnement, ignore traditionnellement les questions économiques, et notamment celle de la création ou du renforcement de positions dominantes locales dans le secteur de la distribution. Toutefois, une récente évolution vers la prise en considération de critères économiques existe depuis novembre 2012 en outre-mer, avec la création de l'article L. 752-6-1 du Code de commerce. Cet article, qui vient de faire l'objet de sa première application pour l'île de Saint-Barthélemy, conduit à d'intéressantes interrogations quant à l'avenir du contrôle ex-ante des opérations d'urbanisme commercial.