Documents  ACCES AU DROIT | enregistrements trouvés : 43

C'est la fin du JO papier, remplacé par la seule version numérique ! Il aura suffi de deux lois du 2 décembre 2015, organique et ordinaire pour des raisons d'applicabilité des textes sur l'ensemble du territoire français, pour mettre fin à cette longue tradition. Le Conseil constitutionnel, saisi de la seule loi organique, n'a pas jugé que ce changement constituait une atteinte à l'objectif d'accessibilité de la loi et des autres actes publiés au JO.

Condamnant la fermeture du bureau des étrangers de la préfecture, le Défenseur des Droits, Jacques Toubon, dénonce des « atteintes graves aux droits des étrangers », notamment pour les malades et les étudiants. Les auteurs du blocage, continue à le justifier comme une réponse au statu quo de la crise franco-comorienne. En complément,
- Communiqué de presse du Défenseur des Droits, 24 septembre 2018 : https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/presse/2018/09/prefecture-de-mayotte-la-fermeture-du-service-des-etrangers-conduit-a-des-atteintes
- Articles :
- Outre-mer la 1ère du 24 septembre 2018 : https://la1ere.francetvinfo.fr/mayotte-defenseur-droits-denonce-atteintes-graves-aux-droits-etrangers-prefecture-630908.html
- Le Monde du 24 septembre 2018 : https://www.lemonde.fr/societe/article/2018/09/24/mayotte-le-defenseur-des-droits-denonce-des-atteintes-graves-aux-droits-des-etrangers-en-prefecture_5359519_3224.html

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Glossaire
Les annexes contiennent la liste des codes en vigueur et celle des conventions collectives nationales étendues.

Sommaire :

Préface
Écrire dans le cœur des hommes (Denis Salas)
La mémoire vive de la loi à Rome
- les racines romaines de la loi (Nicolas Warembourg)
Écrit et cri de la loi au Moyen-Age
- « Pour que la loi obtienne vertu d’obliger » (Boris Bernabé)
Relayer les lois du roi à l’Époque moderne
- « Si veut le roi, si veut la loi » (Anne Rousselet-Pimont)
La Révolution de la loi et de sa connaissance
- publier, ordonner, enseigner la volonté générale (Yann-Arzel Durelle-Marc)
Connaître la loi au temps de la République parlementaire
- de l’élaboration à la publication des actes législatifs - IIIe et IVe Républiques - (Christophe Bellon)
L’accès à la loi par les technologies modernes
- du minitel à Internet (Stéphane Cottin)