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- n° n°14-15 - 2 p.
Cote : A7334-FP3
L'article 135 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer relève, à titre expérimental pour une durée n'excédant pas 5 ans, les limites d'application de la franchise en base de TVA en faveur des entreprises situées en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion au titre des livraisons de biens et des prestations de services qu'ils réalisent.
FISCALITE ; TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; EGALITE REELLE ; LOI ; GUADELOUPE ; MARTINIQUE ; LA REUNION
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- n° n° 51-52 - 8 p.
Cote : A8309-CA3
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite Élan, entend, parmi ses objectifs, améliorer le cadre de vie des particuliers, spécialement des personnes les plus fragiles. Dans cette perspective, elle renforce la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil. Elle y consacre son chapitre III, contenant les articles 180 à 199.
Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, Jorf du 24 novembre 2018 :
cliquer iciLa loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite Élan, entend, parmi ses objectifs, améliorer le cadre de vie des particuliers, spécialement des personnes les plus fragiles. Dans cette perspective, elle renforce la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil. Elle y consacre son chapitre III, contenant les articles 180 à 199.
Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant é...
LOGEMENT ; POLITIQUE DU LOGEMENT ; HABITAT INSALUBRE ; LOI
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