Documents&nbsp; Semaine juridique (La) - Notariale et Immobilière | enregistrements trouvés : 14

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Mayotte : abattement dégressif de la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties | Semaine juridique (La) - Notariale et Immobilière 5 Septembre 2014 Nouveau

Article

- n° n°36 - 2 p.
Cote : A5856-FP3

L'administration fiscale intègre dans sa base BOFiP-impôts les dispositions de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du Code des douanes, du Code général des impôts, du Livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives et douanières applicables à Mayotte.

MAYOTTE ; FISCALITE LOCALE ; IMPOT FONCIER

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Aménagement des dispositifs de défiscalisation des investissements outre-mer et report de l'entrée en vigueur de la dernière réforme | Semaine juridique (La) - Notariale et Immobilière 23 janvier 2015 Nouveau

Article

- n° n°4 - 9 p.
Cote : A6049-FP3

L'entrée en vigueur de la réforme des incitations fiscales en faveur des investissements productifs et dans le logement social outre-mer prévue par la loi de finances pour 2014 est reportée au 1er janvier 2015 et n'est plus subordonnée à l'approbation de la Commission européenne.

DEFISCALISATION ; INVESTISSEMENT PRODUCTIF ; LOGEMENT SOCIAL ; OUTRE MER

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Nécessité d'un accord écrit pour le transfert d'une autorisation d'occupation du domaine public. Conseil d'Etat, 18 septembre 2015, n°387315 Tesson Fabien | Semaine juridique (La) - Notariale et Immobilière 9 octobre 2015 Nouveau

Article

- n° n°41
Cote : A6436-QJ4

Il ne peut y avoir transfert d'une autorisation ou d'une convention d'occupation du domaine public à un nouveau bénéficiaire que si le gestionnaire de ce domaine a donné son accord écrit.

GUYANE ; DOMAINE PUBLIC ; DROIT ADMINISTRATIF ; CONSEIL D'ETAT

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Institution d'une réduction d'impôt au titre de la réhabilitation des résidences de tourisme | Semaine juridique (La) - Notariale et Immobilière 3 Février 2017 Nouveau

Article

- n° n°5 - 10 p.
Cote : A7221-FP3

Une réduction d'impôt sur le revenu est instituée en faveur des personnes physiques au titre de certains travaux de réhabilitation de logements classés « meublés de tourisme » ou situés dans une résidence de tourisme classée.

IMPOT SUR LE REVENU ; FISCALITE ; DEFISCALISATION ; TOURISME ; GUADELOUPE ; GUYANE ; MARTINIQUE ; LA REUNION ; MAYOTTE ; NOUVELLE CALEDONIE ; POLYNESIE FRANCAISE

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Relèvement des limites d'application de la franchise en base de TVA dans les DOM | Semaine juridique (La) - Notariale et Immobilière 7 Avril 2017 Nouveau

Article

- n° n°14-15 - 2 p.
Cote : A7334-FP3

L'article 135 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer relève, à titre expérimental pour une durée n'excédant pas 5 ans, les limites d'application de la franchise en base de TVA en faveur des entreprises situées en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion au titre des livraisons de biens et des prestations de services qu'ils réalisent.

FISCALITE ; TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; EGALITE REELLE ; LOI ; GUADELOUPE ; MARTINIQUE ; LA REUNION

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