Un projet de réforme prévoit « l'établissement d'un testament authentique par les personnes sourdes ou muettes » en permettant la présence de deux interprètes en langue des signes. - Il conviendrait d'élargir cette réforme à toutes les personnes ne s'exprimant pas en français.

Numéro : n°6

Date de publication : 7 février 2014

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français