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Documents  IMPOT SUR LE REVENU | enregistrements trouvés : 43

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Institution d'une réduction d'impôt au titre de la réhabilitation des résidences de tourisme | Semaine juridique (La) - Notariale et Immobilière 3 Février 2017

Article

- n° n°5 - 10 p.
Cote : A7221-FP3

Une réduction d'impôt sur le revenu est instituée en faveur des personnes physiques au titre de certains travaux de réhabilitation de logements classés « meublés de tourisme » ou situés dans une résidence de tourisme classée.

IMPOT SUR LE REVENU ; FISCALITE ; DEFISCALISATION ; TOURISME ; GUADELOUPE ; GUYANE ; MARTINIQUE ; LA REUNION ; MAYOTTE ; NOUVELLE CALEDONIE ; POLYNESIE FRANCAISE

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Saint-Martin lève l'impôt sur le RSA : Conseil d'Etat, Section du contentieux, 30 Novembre 2015, n°388299 Erstein Lucienne | Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales 14 Décembre 2015

Article

- n° n°50
Cote : A6543-FP3

N'est pas entachée d'illégalité la délibération par laquelle le conseil territorial de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin a institué un prélèvement forfaitaire de 30 %, libératoire de l'impôt sur le revenu, assis sur la part de l'allocation de revenu de solidarité active au financement de laquelle cette collectivité contribue. La collectivité était compétente pour instituer une telle imposition, qui se rattache à l'impôt sur le revenu, alors même que la politique sociale n'est pas au nombre des matières dans lesquelles il lui appartient de fixer les règles et qu'elle n'était pas habilitée, à la date de la délibération attaquée, à adapter les dispositions législatives relatives au revenu de solidarité active.
N'est pas entachée d'illégalité la délibération par laquelle le conseil territorial de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin a institué un prélèvement forfaitaire de 30 %, libératoire de l'impôt sur le revenu, assis sur la part de l'allocation de revenu de solidarité active au financement de laquelle cette collectivité contribue. La collectivité était compétente pour instituer une telle imposition, qui se rattache à l'impôt sur le revenu, ...

SAINT MARTIN ; REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ; FISCALITE LOCALE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; CONSEIL D'ETAT ; IMPOT SUR LE REVENU ; DROIT D'OUTRE MER

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Modification du régime des expatriés : Traitements et salaires | Revue de droit fiscal Avril 2006

Article

- n° n°17 - 21 p.
Cote : A2095-FP3

IMPOT SUR LE REVENU ; CONTRIBUABLE ; EXONERATION FISCALE ; MARIN ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; EAUX TERRITORIALES ; EMPLOYEUR

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Extension de la réduction d'impôt Scellier pour les investissements réalisés outre-mer : Impôt sur le revenu | Revue de droit fiscal 3 septembre 2009

Article

- n° n°36 - 7 p.
Cote : A3328-FP3

INVESTISSEMENT ; OUTRE MER ; DEFISCALISATION ; DEDUCTION FISCALE ; IMPOT SUR LE REVENU

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Institution d'une réduction d'impôt pour investissement outre-mer des particuliers dans le secteur locatif social | Revue de droit fiscal 3 septembre 2009

Article

- n° n°36 - 12 p.
Cote : A3329-FP3

INVESTISSEMENT ; OUTRE MER ; DEFISCALISATION ; DEDUCTION FISCALE ; IMPOT SUR LE REVENU ; LOGEMENT LOCATIF

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Suppression progressive de la réduction d'impôt Girardin en faveur de certains investissements immobiliers locatifs outre-mer | Revue de droit fiscal 3 septembre 2009

Article

- n° n°36 - 7 p.
Cote : A3330-FP3

INVESTISSEMENT ; OUTRE MER ; DEFISCALISATION ; DEDUCTION FISCALE ; IMPOT SUR LE REVENU ; LOGEMENT LOCATIF

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Intérêts perçus à Mayotte par un résident français : imposition en application de l'article 124 du CGI et de la convention franco-comorienne de 1970 | Revue de droit fiscal 19 novembre 2009

Article

- n° n°47 - p.
Cote : A3401-FP3

IMPOT SUR LE REVENU ; MAYOTTE ; COMORES ; CONVENTION ; BANQUE ; MARCHE FINANCIER ; DROIT FISCAL ; FISCALITE

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Exonération du revenu supplémentaire temporaire d'activité et des primes exceptionnelles dans les DOM | Revue de droit fiscal 14 janvier 2010

Article

- n° n°2 - 2 p.
Cote : A3482-FP3

DEDUCTION FISCALE ; IMPOT SUR LE REVENU ; REVENU SUPPLEMENTAIRE TEMPORAIRE D'ACTIVITE ; GUADELOUPE ; GUYANE ; MARTINIQUE ; LA REUNION ; SAINT BARTHELEMY ; SAINT MARTIN ; SAINT PIERRE ET MIQUELON ; SALAIRE ; REVENU

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Aménagement du plafonnement des réductions d'impôt en faveur des investissements outre-mer | Revue de droit fiscal 11 février 2010

Article

- n° n°6 - 5 p.
Cote : A3523-FP3

INVESTISSEMENT ; OUTRE MER ; DEFISCALISATION ; DEDUCTION FISCALE ; IMPOT SUR LE REVENU

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Investissements outre-mer dans le secteur locatif intermédiaire : plafonds d'investissement, de loyer et de ressources pour 2010 | Revue de droit fiscal 18 mars 2010

Article

- n° n°11 - 5 p.
Cote : A3582-FP3

Instr. 16 févr. 2010 (BOI 5 B-16-10, 25 févr. 2010) en pièce jointe

INVESTISSEMENT ; OUTRE MER ; DEFISCALISATION ; DEDUCTION FISCALE ; IMPOT SUR LE REVENU ; LOGEMENT LOCATIF

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