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- n° n°50
Cote : A6543-FP3
N'est pas entachée d'illégalité la délibération par laquelle le conseil territorial de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin a institué un prélèvement forfaitaire de 30 %, libératoire de l'impôt sur le revenu, assis sur la part de l'allocation de revenu de solidarité active au financement de laquelle cette collectivité contribue. La collectivité était compétente pour instituer une telle imposition, qui se rattache à l'impôt sur le revenu, alors même que la politique sociale n'est pas au nombre des matières dans lesquelles il lui appartient de fixer les règles et qu'elle n'était pas habilitée, à la date de la délibération attaquée, à adapter les dispositions législatives relatives au revenu de solidarité active.
N'est pas entachée d'illégalité la délibération par laquelle le conseil territorial de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin a institué un prélèvement forfaitaire de 30 %, libératoire de l'impôt sur le revenu, assis sur la part de l'allocation de revenu de solidarité active au financement de laquelle cette collectivité contribue. La collectivité était compétente pour instituer une telle imposition, qui se rattache à l'impôt sur le revenu, ...
SAINT MARTIN ; REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ; FISCALITE LOCALE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; CONSEIL D'ETAT ; IMPOT SUR LE REVENU ; DROIT D'OUTRE MER
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UH
- n° n°1 - 2 p.
Cote : A5215-QS1
La Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) publie le bilan du revenu de solidarité active pour l'année 2012. Au 31 décembre, les CAF versaient le RSA (socle et activité) à environ 2,142 millions de foyers, dont 1,93 million en France métropolitaine et 212.000 dans les DOM. Ces chiffres correspondent à une croissance de l'effectif des bénéficiaires de 5% sur un an (+7% dans les DOM), traduisant ainsi un rythme plus soutenu après la pente annuelle d'environ 4% constatée au 30 septembre 2012.
La Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) publie le bilan du revenu de solidarité active pour l'année 2012. Au 31 décembre, les CAF versaient le RSA (socle et activité) à environ 2,142 millions de foyers, dont 1,93 million en France métropolitaine et 212.000 dans les DOM. Ces chiffres correspondent à une croissance de l'effectif des bénéficiaires de 5% sur un an (+7% dans les DOM), traduisant ainsi un rythme plus soutenu après la ...
REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ; FRANCE METROPOLITAINE ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; STATISTIQUE
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UH
- n° n°13
Cote : A6779-QS1
A la fin de l’année 2015, le revenu de solidarité active (RSA) est versé par les caisses d’allocations familiales (Caf) à environ 2,53 millions de foyers résidant en France métropolitaine et dans les départements d’Outre-mer (Dom). Le nombre de bénéficiaires connaît ainsi une progression de 4,3 % entre fin décembre 2014 et fin décembre 2015, moins soutenue que celle observée au début de l’année (5,7 % entre mars 2014 et mars 2015).
REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ; FRANCE METROPOLITAINE ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; STATISTIQUE
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