Documents  CODE CIVIL | enregistrements trouvés : 66

L’Unicef dresse un bilan alarmant. En France, plus de 3 millions d’enfants, soit un sur cinq, vivent sous le seuil de pauvreté, 30 000 sont sans domicile, 9 000 habitent des bidonvilles et 140 000 arrêtent l’école chaque année s’alarme le Fonds des Nations unies pour l’enfance dans ce rapport. Mayotte n’est pas épargnée. D’où la 23ème recommandation, sur 36, dédiée à la condition des enfants sur l'île de Mayotte : «Faciliter et encourager la création d’établissements de l’Aide Sociale à l’Enfance ou habilités au titre de l’Aide Sociale à l’Enfance sur l’île de Mayotte afin de répondre en partie à la situation de détresse criante des enfants et adolescents isolés. Procéder à l’installation d’une conférence permanente des droits de l’enfant sur l’île de Mayotte et au déploiement d’une mission d’appui tel que demandé par le Défenseur des droits.»
En complément article du Journal de Mayotte du 10 juin 2015 : http://lejournaldemayotte.com/societe/lunicef-pour-la-creation-dune-conference-permanente-des-droits-des-enfants-a-mayotte/
et article de la la1ere.fr du 9 juin 2015 : http://www.la1ere.fr/2015/06/09/l-unicef-s-inquiete-du-respect-des-droits-de-l-enfant-en-france-en-particulier-mayotte-262663.html

La circulaire interministérielle du 6 décembre 2004 de présentation de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 prévoit la séparation obligatoire, sur les actes de l'état civil, des noms composant un double nom de famille, lorsque ce nom est issu du choix exercé par les parents en application de l'article 311-21 du Code civil, par un double tiret. Elle prévoit également que dans l'hypothèse où ce double tiret est omis par l'officier d'état civil alors que les parents déclarent choisir un double nom, il appartient au procureur de la République de faire procéder à la rectification de l'acte de naissance en application de l'article 99 du Code civil. Elle impose enfin à l'officier d'état civil, si les parents s'opposent à l'adjonction de ce signe au nom qu'ils ont choisi, de leur refuser la possibilité d'exercer le choix prévu par l'article 311-21 du Code civil, et d'inscrire leur enfant sous un nom résultant de l'application des règles supplétives prévues par la loi dans l'hypothèse où cette possibilité n'est pas utilisée. L'adjonction obligatoire de ce signe particulier aux noms doubles choisi en application de l'article 311-21 du Code civil est destinée à les distinguer, lors de leur transmission, des noms composés, qui doivent être transmis dans leur intégralité. Toutefois, l'administration ne pouvait, par circulaire, soumettre l'exercice d'un droit prévu et organisé par la loi et par le décret en Conseil d'Etat auquel elle renvoie pour son application, à l'acceptation par les parents de cette adjonction au nom de leur enfant d'un signe distinctif, alors que la loi prévoyait uniquement d'accoler les deux noms sans mentionner la possibilité d'introduire entre les deux des signes particuliers. Par suite, la circulaire attaquée est entachée d'incompétence en tant qu'elle impose le double tiret aux porteurs d'un nom double choisi en application des dispositions législatives précitées.
Par une décision du 4 décembre 2009, le Conseil d'Etat a estimé que le pouvoir réglementaire n'était pas compétent pour imposer aux parents souhaitant transmettre leurs deux noms à leur enfant l'apposition d'un "double tiret" entre ces deux noms.
CE 4 décembre 2009, n°315818 en pièce jointe