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- n° n°42 - 4 p.
Cote : A7065-RE1
La n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a réservé le cas particulier des Outre-mer afin de prendre en compte l'absence de leur interconnexion au territoire métropolitain et aux difficultés en termes de production et de distribution de l'énergie. Elle pose un principe de spécificité des zones non interconnectées et de programmation pluriannuelle de l'énergie distincte selon les territoires considérées.
La n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a réservé le cas particulier des Outre-mer afin de prendre en compte l'absence de leur interconnexion au territoire métropolitain et aux difficultés en termes de production et de distribution de l'énergie. Elle pose un principe de spécificité des zones non interconnectées et de programmation pluriannuelle de l'énergie distincte selon les territoires ...
ENERGIE RENOUVELABLE ; OUTRE MER ; LOI ; ELECTRICITE
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- n° 10 - 16 p.
Cote : A6439-RE1
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte engage un processus inédit de désengagement progressif des énergies « carbonées » au profit des énergies renouvelables pour lutter contre l'effet de serre et préserver la santé humaine et l'environnement. Ce processus repose principalement sur un renforcement de la planification en matière énergétique, une association de toutes les parties prenantes à ce processus de désengagement, de l'État au consommateur final en passant notamment par les producteurs et les collectivités territoriales, fortement impliquées dans cette nouvelle politique.
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte engage un processus inédit de désengagement progressif des énergies « carbonées » au profit des énergies renouvelables pour lutter contre l'effet de serre et préserver la santé humaine et l'environnement. Ce processus repose principalement sur un renforcement de la planification en matière énergétique, une association de toutes les parties prenantes ...
ENERGIE RENOUVELABLE ; OUTRE MER ; ECONOMIE CIRCULAIRE ; POLITIQUE DE L'ENERGIE ; POLITIQUE PUBLIQUE ; CONSOMMATION D'ENERGIE ; ELECTRICITE
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- n° n°7 - 2 p.
Cote : A2174-FP3
- Si la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française prévoit qu'il appartient aux communes de déterminer le taux et les modalités de perception des impôts ou taxes spécifiques instituées à leur profit par la Polynésie française, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que la Polynésie française institue une taxe à son propre profit, y compris dans des matières qui relèveraient, le cas échéant, de la compétence des communes. La « taxe d'environnement pour le recyclage des véhicules » qui entre dans le champ des impositions de toute nature pouvait donc être instaurée par une « loi du pays ».
-CE, 15 mars 2006, n° 288331, Flosse et a. en version numérique
{N}
- Si la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française prévoit qu'il appartient aux communes de déterminer le taux et les modalités de perception des impôts ou taxes spécifiques instituées à leur profit par la Polynésie française, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que la Polynésie française institue une taxe à son propre profit, y compris dans des matières qui relèveraient, le cas échéant, de la compétence des ...
POLYNESIE FRANCAISE ; RECYCLAGE ; TAXE ; LOI DU PAYS ; CONSEIL D'ETAT
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