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Documents  INDIVISIBILITE DE LA REPUBLIQUE | enregistrements trouvés : 34

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Jurisprudence constitutionnelle Mathieu Bertrand ; Verpeaux Michel | Semaine juridique (La) - Edition générale 26 janvier 2000

Article

- n° n°4 - p.139-150
Cote : A1031-QJ1

A propos de la décision n°99-412 DC du 15 juin 1999 : Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
A propos des décisions n°99-409 et 99-410 DC du 15 mars 1999

CHARTE EUROPEENNE DES LANGUES REGIONALES ET MINORITAIRES ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE ; HIERARCHIE DES NORMES ; LOI ORGANIQUE ; LOI DU PAYS ; INDIVISIBILITE DE LA REPUBLIQUE ; LIBERTE D'EXPRESSION

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L'occasion manquée. À propos de la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires Verpeaux Michel | Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales 21 Décembre 2015

Article

- n° n°51-52
Cote : A6550-CU3

La procédure de révision constitutionnelle nécessaire à la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires a été arrêtée à la première étape, le Sénat ayant adopté une question préalable refusant de discuter ce texte. Derrière les discussions sur la place des langues régionales en France, ce que personne ne contestait, la question posée est celle des modalités de la révision, celle adoptée apparaissant comme un moyen détourné de ne pas porter atteinte aux grands principes de la République.
La procédure de révision constitutionnelle nécessaire à la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires a été arrêtée à la première étape, le Sénat ayant adopté une question préalable refusant de discuter ce texte. Derrière les discussions sur la place des langues régionales en France, ce que personne ne contestait, la question posée est celle des modalités de la révision, celle adoptée apparaissant comme un moyen ...

CHARTE EUROPEENNE DES LANGUES REGIONALES ET MINORITAIRES ; LANGUE REGIONALE ET MINORITAIRE ; INDIVISIBILITE DE LA REPUBLIQUE ; CONSTITUTION ; CONSEIL D'ETAT ; PRINCIPE CONSTITUTIONNEL

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Unité, indivisibilité, uniformité, les piliers de la République ? Maus Didier | Revue politique et parlementaire Novembre 2000 - Février 2001

Article

- n° n° 1009-1010 - p. 163-165
Cote : A0682-IS5

REPUBLIQUE ; INDIVISIBILITE DE LA REPUBLIQUE ; OUTRE MER ; REFORME CONSTITUTIONNELLE

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Ni République strictement unitaire, ni Fédération de régions : un Etat composé Belorgey Gérard | Revue politique et parlementaire Novembre 2000 - Février 2001

Article

- n° n° 1009-1010 - p. 166-171
Cote : A0683-QJ9

"On ne saurait se dissimuler que toute réflexion sur les relations entre l'Etat et les Régions demandant une prise en compte de leur singularité et pouvant conduire à des hypothèses d'amodiation institutionnelle peut inclure un effet de contagion sur les rapports de la République avec bien d'autres régions"

ETAT FEDERAL ; INDIVISIBILITE DE LA REPUBLIQUE ; FEDERALISME ; REPUBLIQUE ; APPLICATION DU DROIT ; ASSEMBLEE UNIQUE ; CONSULTATION DES POPULATIONS ; STATUT JURIDIQUE ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER

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Indivisibilité de la République et diversité linguistique du peuple français : la place des langues polynésiennes dans le nouveau statut de la Polynésie française Faberon Jean-Yves | Revue française de droit constitutionnel 1996

Article

- n° n°27 - p. 144
Cote : A0656-CU3

INDIVISIBILITE DE LA REPUBLIQUE ; LANGUE REGIONALE ET MINORITAIRE ; STATUT JURIDIQUE ; POLYNESIE FRANCAISE ; LANGUE ; ENSEIGNEMENT DES LANGUES ; SYSTEME EDUCATIF

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L’indivisibilité de la République et l’existence de statuts particuliers en France Debbasch Roland | Revue française de droit constitutionnel 1997

Article

- n° n°30 - p.359-376
Cote : A0999-IS5

INDIVISIBILITE DE LA REPUBLIQUE ; STATUT JURIDIQUE ; STATUT PERSONNEL ; CONSTITUTION ; ARTICLE 73 ; ARTICLE 74 ; ARTICLE 72 ; OUTRE MER

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Décision 2000-428 DC du 4 mai 2000, consultation de la population de Mayotte Verpeaux Michel ; Jacquinot Nathalie | Revue française de droit constitutionnel Novembre 2000

Article

- n° n°43 - p. 549-560
Cote : A0541-IS1

A propos de la décision n°2000-428 DC du mai 2000 :
- Saisine
- Principe d'indivisibilité de la République
- Droit à la libre détermination
- Exigence de clarté et de loyauté de la consultation (portée consultative du vote)

MAYOTTE ; CONSULTATION DES POPULATIONS ; JURISPRUDENCE ; AUTODETERMINATION ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; COMMENTAIRE ; INDIVISIBILITE DE LA REPUBLIQUE

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Décision n°99-412 du 15 juin 1999, Charte européenne des langues régionales ou minoritaires Verpeaux Michel | Revue française de droit constitutionnel Octobre 1999

Article

- n° n°39 - p.594-603
Cote : A1059-CU3

A propos de la décision n°99-412 DC du 15 juin 1999 : Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

JURISPRUDENCE ; CHARTE EUROPEENNE DES LANGUES REGIONALES ET MINORITAIRES ; COMMENTAIRE ; INDIVISIBILITE DE LA REPUBLIQUE ; LIBERTE D'EXPRESSION ; LANGUE FRANCAISE

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Le principe d'indivisibilité et la loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République française : de l'Etat unitaire à l'Etat uni ? Dollat Patrick | Revue française de droit administratif Juillet-Août 2003

Article

- n° n°4 - p. 670-677
Cote : A1305-IS1

LOI CONSTITUTIONNELLE ; DECENTRALISATION ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; ARTICLE 72 ; ARTICLE 73 ; ARTICLE 74 ; OUTRE MER ; INDIVISIBILITE DE LA REPUBLIQUE ; DEMOCRATIE LOCALE ; SOUVERAINETE NATIONALE ; LOI DU PAYS

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L'unité et l'indivisibilité de la République : réalité? fiction? Fabre Michel-Henry | Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger Mai-Juin 1982

Article

- n° n°3 - p.603-622
Cote : A1001-IS0

INDIVISIBILITE DE LA REPUBLIQUE ; OUTRE MER ; SOUVERAINETE NATIONALE ; CITOYENNETE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE

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