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- n° n°15 - p. 510-514
Cote : A1386-AD2
Il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'apprécier l'opportunité de la décision du Président de la République d'organiser une consultation afin de recueillir, en application de l'article 73 de la Constitution, le consentement des électeurs sur une évolution institutionnelle. En revanche, il lui revient de vérifier que le décret de convocation des électeurs n'est pas entaché d'un vice pouvant affecter la régularité ou la sincérité de la consultation.
- Arrêt du Conseil d'Etat n°262009 du 4/12/2003 en pièce jointe.
Il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'apprécier l'opportunité de la décision du Président de la République d'organiser une consultation afin de recueillir, en application de l'article 73 de la Constitution, le consentement des électeurs sur une évolution institutionnelle. En revanche, il lui revient de vérifier que le décret de convocation des électeurs n'est pas entaché d'un vice pouvant affecter la régularité ou la sincérité de la c...
GUADELOUPE ; SAINT BARTHELEMY ; CONSULTATION LOCALE ; STATUT JURIDIQUE ; MARTINIQUE ; SAINT MARTIN ; ARTICLE 73 ; ARTICLE 74 ; CONSEIL D'ETAT ; PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
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UH
- n° n°15 - 195 p.
Cote : A2339-QJ9
- Sommaire de ce dossier :
*Le congrès des élus départementaux et régionaux et l'ambiguïté des revandications statutaires : la "dignité" comme projet - débat statutaire et limites de la politique locale à la Martinique.
*Les avancées et les revers de la révision constitutionnelle en outre-mer : simple réajustement du "corset juridique" ou esquisse d'un desserrement progressif ?
*La consultation du 7 décembre 2003 à la Martinique : instrumentalisation politique et ambiguïtés conceptuelles.
*Du brouillage. Droite et gauche en Martinique. Quelle réalité ?
*La consultation populaire du 7 décembre 2003 et ses implications : analyse de quelques paradoxes martiniquais.
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- Sommaire de ce dossier :
*Le congrès des élus départementaux et régionaux et l'ambiguïté des revandications statutaires : la "dignité" comme projet - débat statutaire et limites de la politique locale à la Martinique.
*Les avancées et les revers de la révision constitutionnelle en outre-mer : simple réajustement du "corset juridique" ou esquisse d'un desserrement progressif ?
*La consultation du 7 décembre 2003 à la Martinique : in...
CONSULTATION LOCALE ; MARTINIQUE ; STATUT JURIDIQUE ; ARTICLE 73 ; DEPARTEMENTALISATION ; IDENTITE NATIONALE ; IDENTITE CULTURELLE ; REFORME CONSTITUTIONNELLE
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