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Cote : D0100-CA4
- Arrêté du 01/10/01 relatif aux aides de l'Etat à l'acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements dans les départements d'outre-mer (JO du 17/10/01).
- Arrêté du 19 novembre 2001 relatif aux plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer (JO du 27/11/01).
- Décret n° 2001-1183 du 11/12/01 relatif aux conseils départementaux de l'habitat dans les départements d'outre-mer et modifaint le code de la construction et de l'habitation(JO du 13/12/01).
- Arrêté du 01/10/01 relatif aux aides de l'Etat à l'acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements dans les départements d'outre-mer (JO du 17/10/01).
- Arrêté du 19 novembre 2001 relatif aux plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer (JO du 27/11/01).
- Décret n° 2001-1183 du 11/12/01 relatif aux conseils départementaux de ...
URBANISME ; LOGEMENT ; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; PROBLEME FONCIER
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- n° n°11 - 8 p.
Cote : A4003-QJ4
Le Code général de la propriété des personnes publiques, adopté et entré en vigueur en 2006, a substantiellement modifié la définition du domaine public. Cependant, un certain nombre de décisions juridictionnelles rendues depuis lors témoignent d'une interrogation sur l'application de cette nouvelle définition aux dépendances antérieurement incorporées au domaine public. La réponse à cette interrogation obéit aux principes généraux d'application des lois dans le temps, mais il en résulte une situation nuancée, dans laquelle le juge, sans appliquer directement les nouveaux critères de définition, est influencé par eux.
Le Code général de la propriété des personnes publiques, adopté et entré en vigueur en 2006, a substantiellement modifié la définition du domaine public. Cependant, un certain nombre de décisions juridictionnelles rendues depuis lors témoignent d'une interrogation sur l'application de cette nouvelle définition aux dépendances antérieurement incorporées au domaine public. La réponse à cette interrogation obéit aux principes généraux d'application ...
DROIT DE LA PROPRIETE ; DOMAINE PUBLIC ; CODE
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