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Il est grand temps que la simplification et la rationalisation des autorités administratives indépendantes cessent d’être un vœu pieux et deviennent enfin réalité. En ce sens, la définition de ce qu’est une juridiction n’a aujourd’hui de sens que si elle est apte à englober la totalité des situations juridiques et à appréhender la réalité. Les mutations de notre droit contemporain, que ce soit sous l’effet des droits européens ou des réformes constitutionnelles, doivent trouver un prolongement dans les notions juridiques que nous utilisons, sous peine de couper définitivement le droit des réalités et de la compréhension des justiciables. Loin des débats théoriques, c’est le pragmatisme qui doit l’emporter afin que le droit soit un outil concret au service des justiciables.

M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les revendications ordinales du barreau de Fort-de-France en Martinique. Initialement, une cité judiciaire regroupant la cour d'appel, le conseil des prud'hommes et le tribunal d'instance avait été envisagée. Mais, en 2010, l'appel d'offres fait pour cette construction répondait à des montants trop élevés. De ce fait, le projet initial a été rejeté par la chancellerie. Du coup, les nouvelles conditions de la construction de cette cour d'appel amènent désormais à une inauguration en fin 2014 ou début 2015. Le souhait que le principe d'égalité entre le parquet et la défense soit respecté, tant au plan structurel que du rendu des décisions, a été formulée. Toutefois, l'abandon du projet de départ a laissé en suspens la solution provisoire « hors tribunal » qui consistait à regrouper les deux tribunaux d'instance de Fort-de-France et du Lamentin en une seule, sur Fort-de-France. C'est pourquoi cette juridiction siège toujours dans un centre commercial avec la crainte que le transitoire devienne définitif. Il lui demande la suite donnée à ce dossier.

Chantal Berthelot soutient la grève des Avocats du barreau de Guyane qui dénoncent l'aggravation des multiples dysfonctionnements de l'institution judiciaire en Guyane et réclament les moyens humains, matériels et financiers afin d'assurer un égal traitement du service Public de la Justice pour les justiciables.
Elle a saisi Madame la garde des Sceaux afin de lui demander le rétablissement de la Cour d'appel de la Guyane, l'autonomie financière de la chambre détachée de Cayenne, une dotation financière exceptionnelle au profit des institutions de Justice guyanaises, ainsi que les postes manquants pour les greffiers.

Depuis 2011, les tribunaux coutumiers en Nouvelle‑Calédonie imposent en droit une défnition de la paternité kanak exclusivement fondée sur la « coutume ». Cet article déconstruit les présupposés culturalistes qui justifent, aux yeux des juges et contre les justiciables kanak, la disqualifcation de toute conception biologique de la paternité. Il montre aussi que l’enjeu de la paternité légale, loin de traduire une norme coutumière atemporelle, est en pratique mobilisé par les Kanak au sein de stratégies familiales historiquement situées.