Documents  LOI D'HABILITATION | enregistrements trouvés : 27

Ce procédé, permettant au gouvernement de demander au Parlement, "pour l'exécution de son programme", de l'habiliter à légiférer par ordonnances a suscité un regain d'intérêt dû à l'accélération de son utilisation à partir de l'année 2002. Il s'agit donc d'analyser si cette nouvelle exigence de ratification expresse des ordonnances, remplit en l'état actuel du droit, les objectifs de revalorisation du rôle du Parlement et de renforcement de la sécurité juridique en ce domaine.

Le gouvernement a dévoillé, mercredi 9 mai 2018, en Conseil des ministres, son projet de loi constitutionnelle « pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace ». Dans ce projet de réforme, les articles 15, 16 et 17 concernent plus spécialement les Outre-mer, les collectivités de l’Hexagone mais aussi la Corse. Contactée par la rédaction d’Outremers360, la Constitutionnaliste Véronique Bertile explique les changements induits par cette réforme constitutionnelle.
- Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, Assemblée nationale, n°911, 9 mai 2018 : http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl0911.asp
- En complément, article :
- outre-mer la 1ère du 5 avril 2018 : https://la1ere.francetvinfo.fr/reforme-constitutionnelle-quelle-place-outre-mer-576083.html

Le vocable des outre-mer s’impose depuis plusieurs années et à juste titre s’agissant de rendre compte de la diversité et de la complexité des territoires ultramarins. Au pluriel donc mais le mot « mer » sans « s » car devant rester invariable étant, en l’espèce, « générique » et ne désignant pas telle ou telle mer. Ce fascicule présente un classement juridique des outre-mer, leur organisation administrative et la répartition de leurs compétences, ainsi que l'application du droit et leur relation à l'Europe.

L'histoire des relations institutionnelles entre la France métropolitaine et la Réunion n'est pas un long fleuve tranquille. Les réunionnais sont ainsi tiraillés entre deux aspirations pouvant sembler contradictoires : continuer à appartenir pleinement à la République et dans le même temps bénéficier d’un cadre institutionnel et normatif tenant compte de leurs spécificités. Analyse. Cette tribune a fait l'objet d'une publication dans le quotidien Imaz Press Réunion du 6 novembre 2017 : http://www.ipreunion.com/courrier-des-lecteurs/reportage/2017/11/06/tribune-libre-de-francois-cafarelli-relations-entre-la-metropole-et-la-reunion-ce-n-est-pas-un-long-fleuve-tranquille,71771.html