Documents&nbsp; ABROGATION | enregistrements trouvés : 14

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Parlement (lois - simplification administrative - perspectives) [n°40963] Rivière Jérôme | Journal officiel de la République française - Questions - Réponses : débats - Assemblée Nationale 2004 Nouveau

Question minist.

- n° n°47 - p.9271
Cote : QE103-QJ1

- Question écrite extraite du site : http://www.questions.assemblee-nationale.fr/

- M. Jérôme Rivière appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sur le projet d'instaurer une loi « antiloi », comme annoncé récemment dans la presse. Il lui demande comment il compte mettre en place ce dispositif qui faciliterait effectivement la compréhension des textes législatifs par les administrés.

REFORME DE L'ETAT ; SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE ; LOI ; CODIFICATION ; ABROGATION

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Analyse juridique : Actes administratifs :La « sortie de vigueur » des actes : retrait et abrogation (3/3) Delamarre Manuel | Gazette des communes des départements et des régions (La) 28 août au 3 septembre 2017 H Nouveau

Article

- n° n°32/2379 - 4 p.
Cote : A7523-AD1

La disparition de l'acte administratif entraîne une « sortie de vigueur » de celui-ci. Si l'on met à part le cas de la caducité, deux procédures essentielles sont concernées : le retrait et l'abrogation.Le retrait d'un acte est sa disparition juridique pour l'avenir et le passé ; son abrogation est sa disparition pour l'avenir, selon le code des relations entre le public et l'administration.

ACTE ADMINISTRATIF ; DROIT ADMINISTRATIF ; ABROGATION ; POUVOIR REGLEMENTAIRE ; RELATIONS ETAT CITOYEN

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L'ambivalence du traitement jurisprudentiel de la sécurité juridique Nivard Carole | Droit administratif Février 2010 Nouveau

Article

- n° n°2 - p.7-12
Cote : A3510-QJ1

Cet article analyse les évolutions jurisprudentielles concernant la question du retrait et de l'abrogation des actes administratifs.

ACTE ADMINISTRATIF ; DROIT ; NORME JURIDIQUE ; ELABORATION DE LA NORME ; DROIT ADMINISTRATIF ; ABROGATION ; CONTENTIEUX ; JURISPRUDENCE

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Magistrats non professionnels dans les collectivités d’outre-mer : la fin d’une pratique coloniale. Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 avril 2018, n°17-86.237 Azoulay Warren | Dalloz actualité 11 mai 2018 H Nouveau

Article

- 3 p.
Cote : A7936-QJ6

L’abrogation d’un texte abrogatif ne saurait faire revivre le texte initial, une telle remise en vigueur ne pouvant intervenir que si l’autorité compétente le prévoit expressément.
-Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 avril 2018, n°17-86.237 en pièce jointe.

MAGISTRAT ; MAGISTRATURE ; PROFESSION JUDICIAIRE ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; WALLIS ET FUTUNA ; ABROGATION ; COUR D'APPEL ; JUSTICE ; DROIT D'OUTRE MER

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Outre-mer - Abrogation - Premier ministre - Dispositions d'un décret du 27 avril 1939 relatives à l'admission des français en Polynésie française - Annulation du refus d'abrogation Stahl Jacques-Henri ; Chauvaux Didier | Actualité juridique - Droit administratif 20 février 1996 Nouveau

Article

- n° n° 2 - p. 124-128
Cote : A0170-QJ7

POLYNESIE FRANCAISE ; ABROGATION ; DECRET ; COMMENTAIRE ; LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ; RAPATRIEMENT ; JURISPRUDENCE ; CONSEIL D'ETAT

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Codification à droit constant par ordonnance : qu'est-ce qu'une disposition devenue sans objet ? Mattias Guyomar | Actualité juridique - Droit administratif 13 novembre 2006 Nouveau

Article

- n° n°38/2006 - p.2119-2123
Cote : A2237-QJ1

CODIFICATION ; ORDONNANCE ; ABROGATION ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

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