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UH
- 3 p.
Cote : A8362-CA3
En vue de relancer le marché de l’immobilier en outre-mer et en raison du nombre important d’indivisions successorales non réglées, perdurant sur de nombreuses années, le législateur a adopté la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 (JO 28 déc. 2018) prévoyant un dispositif dérogatoire à certaines dispositions du code civil relatives à l’indivision pour en faciliter la sortie.
Loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer :
cliquer ici- Dossier légilatif :
cliquer iciEn vue de relancer le marché de l’immobilier en outre-mer et en raison du nombre important d’indivisions successorales non réglées, perdurant sur de nombreuses années, le législateur a adopté la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 (JO 28 déc. 2018) prévoyant un dispositif dérogatoire à certaines dispositions du code civil relatives à l’indivision pour en faciliter la sortie.
Loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de ...
PATRIMOINE IMMOBILIER ; LOGEMENT ; MARCHE IMMOBILIER ; HERITAGE ; DROIT DE PROPRIETE ; DROIT CIVIL ; PROBLEME FONCIER ; DROIT D'OUTRE MER ; POLITIQUE DU LOGEMENT ; ARTICLE 73 ; NOTAIRE
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UH
- 14 p.
Cote : A8399-TR0
La date d’entrée en vigueur – fixée au 1er janvier 2019 – de la réforme de la formation professionnelle issue de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel nécessitait une publication d’une série de décrets avant le 1er janvier 2019. Ainsi, une trentaine de décrets ont été publiés au mois de décembre 2018 précisant les modalités d’application de la réforme. En complément, dossier législatif de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel consultable sur Légifrance :
cliquer iciLa date d’entrée en vigueur – fixée au 1er janvier 2019 – de la réforme de la formation professionnelle issue de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel nécessitait une publication d’une série de décrets avant le 1er janvier 2019. Ainsi, une trentaine de décrets ont été publiés au mois de décembre 2018 précisant les modalités d’application de la réforme. En complément, dossier législatif de la loi n° 2018-771 du 5 septembre ...
TRAVAIL ; DROIT DU TRAVAIL ; APPRENTISSAGE ; DUREE DU TRAVAIL ; DECRET D'APPLICATION ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; DEMANDEUR D'EMPLOI ; TRAVAILLEUR HANDICAPE
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- 1 p.
Cote : A8421-EN7
Le tribunal administratif de la Guadeloupe enjoint à l’université des Antilles de communiquer à l’Union nationale des étudiants de France les algorithmes et les codes sources correspondants utilisés par l’université pour sélectionner les candidatures soumises via la plate-forme Parcoursup.
TA Guadeloupe, 4 févr. 2019, UNEF, n° 1801094 :
cliquer ici et en pièce jointe.
En complément Articles :
- Le Figaro Étudiant (06/02/2019) - Parcoursup : l’université des Antilles va être forcée de publier son algorithme de sélection :
cliquer ici- Le Huffington Post (06/02/2019) - Parcoursup : la fac de Guadeloupe contrainte de révéler ses algorithmes :
cliquer ici- Guadeloupe la 1ère (06/02/2019) - Sommée par la justice de communiquer sur ses modalités d'entrée en licence, l'université des Antilles se pourvoie en cassation :
cliquer ici- La Croix (06/02/2019) - Parcoursup, la justice contraint une université à dévoiler ses critères :
cliquer iciLe tribunal administratif de la Guadeloupe enjoint à l’université des Antilles de communiquer à l’Union nationale des étudiants de France les algorithmes et les codes sources correspondants utilisés par l’université pour sélectionner les candidatures soumises via la plate-forme Parcoursup.
TA Guadeloupe, 4 févr. 2019, UNEF, n° 1801094 : cliquer ici et en pièce jointe.
En complément Articles :
- Le Figaro Étudiant (06/02/2019) - Parcours...
UNIVERSITE ; ANTILLES FRANCAISES ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; ETUDIANT ; SELECTION UNIVERSITAIRE ; EDUCATION
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UH
- 3 p.
Cote : A8470-QJ6
Par une décision très attendue en Polynésie, la Cour de révision et de réexamen a annulé la condamnation pour complicité de tentative de destruction d’habitations et provocation, détention d’armes et de munitions sans autorisation et complicité par fourniture de moyens, de l’homme politique décédé en 1977.
- Cour de révision, 25 oct. 2018, n° 14 RE1 087 :
cliquer iciPar une décision très attendue en Polynésie, la Cour de révision et de réexamen a annulé la condamnation pour complicité de tentative de destruction d’habitations et provocation, détention d’armes et de munitions sans autorisation et complicité par fourniture de moyens, de l’homme politique décédé en 1977.
- Cour de révision, 25 oct. 2018, n° 14 RE1 087 : cliquer ici...
POLYNESIE FRANCAISE ; DROIT PENAL ; POUVANAA A OOPA ; PERSONNALITE POLITIQUE ; PROCES ; JUSTICE ; JUGEMENT ; PROCEDURE JUDICIAIRE
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