Documents&nbsp; Pastor Jean-Marc | enregistrements trouvés : 20

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Le recensement en Polynésie ne porte pas atteinte au respect de la vie privée et familiale Pastor Jean-Marc | Actualité juridique - Droit administratif 28 juillet 2008 Nouveau

Article

- n° n°27/2008 - p.1467
Cote : A2812-QJ7

CE 16 juillet 2008, M. Hoffer, n° 308666

RECENSEMENT ; POLYNESIE FRANCAISE ; TRAITEMENT DES DONNEES ; VIE PRIVEE ; CONSEIL D'ETAT ; JURISPRUDENCE

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Conséquences de la loi du 20 novembre 2007 sur les recours contre les décisions d'obligation de quitter le territoire français (OQTF) en Guyane Pastor Jean-Marc | Actualité juridique - Droit administratif 4 août 2008 Nouveau

Article

- n° n°28/2008 - p.1517
Cote : A2816-QJ7

Conseil d'Etat, 2eme et 7eme sous section, 25 Juillet 2008, N° 315529 en version numérique

GUYANE ; CONDITION D'ENTREE ET DE SEJOUR ; DROIT D'ASILE ; IMMIGRATION

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Présentation du projet de loi de développement économique de l'outre-mer Pastor Jean-Marc | Actualité juridique - Droit administratif 4 août 2008 Nouveau

Article

- n° n°28/2008 - p.1520
Cote : A2817-EG6

PROJET DE LOI ; OUTRE MER ; DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ; ZONE FRANCHE ; EXONERATION FISCALE ; CONTINUITE TERRITORIALE

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Les circulaires pour être opposables devront être en ligne sur un site internet unique Pastor Jean-Marc | Actualité juridique - Droit administratif 15 décembre 2008 Nouveau

Article

- n° n°42/2008 - p.2309
Cote : A2965-QJ1

Commentaire du décret n°2008-1281 du 08/12/2008

CIRCULAIRE ; REGLEMENTATION ; INTERNET ; ACCES AUX DOCUMENTS

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Deux lois pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy Pastor Jean-Marc | Actualité juridique - Droit administratif 28 décembre 2009 Nouveau

Article

- n° n°44/2009 - p.2436
Cote : A3446-QJ9

SAINT MARTIN ; REPARTITION DES COMPETENCES ; LOI ORGANIQUE ; DROIT FISCAL ; SAINT BARTHELEMY ; STATUT JURIDIQUE

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Pouvoirs de la Polynésie française et liberté du commerce et de l'industrie : Arrêt rendu par le Conseil d'Etat du 16 octobre 2013, n° 365067 Pastor Jean-Marc | Actualité juridique - Droit administratif 28 octobre 2013 Nouveau

Article

- n° n°36 - 8 p.
Cote : A5452-QJ9

Les dispositions d'une loi du pays polynésienne interdisant toute action pouvant conduire au contrôle par un même opérateur de plus de 50 % de la production d'électricité issue des énergies renouvelables méconnaissent le principe de liberté du commerce et de l'industrie, a jugé le Conseil d'Etat.

POLYNESIE FRANCAISE ; LOI DU PAYS ; DROIT DE LA CONCURRENCE ; ELECTRICITE ; ENERGIE RENOUVELABLE ; CONSEIL D'ETAT

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Portée des dispositions codifiés d'une ordonnance non ratifiée : CE 6 décembre 2013, Région Guyane, n°357249 Pastor Jean-Marc | Actualité juridique - Droit administratif 16 décembre 2013 Nouveau

Article

- n° n°43 - 1 p.
Cote : A5518-QJ1

Même si une ordonnance habilitant le gouvernement à légiférer n'a pas encore été ratifiée, les dispositions qu'elle contient peuvent déroger à d'autres dispositions législatives.

ACTE ADMINISTRATIF ; CONSEIL D'ETAT ; ORDONNANCE ; GUYANE ; NORME JURIDIQUE

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POLYNESIE FRANCAISE ; CONSEIL D'ETAT ; ASSEMBLEE TERRITORIALE ; INSTITUTIONS DES TERRITOIRES ; REPARTITION DES COMPETENCES

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La Polynésie française n'aura pas son propre Conseil d'Etat : CE 10 mars mars 2015, Haut-commissaire de la République en Polynésie française, n°386585 Pastor Jean-Marc | Actualité juridique - Droit administratif 23 mars 2015 Nouveau

Article

- n° n°10 - 1 p.
Cote : A6100-QJ9

Le Conseil d'État était saisi de trois questions pour avis de droit de la part du tribunal administratif de la Polynésie française le conduisant à s'interroger sur les compétences et le statut du Haut Conseil de la Polynésie française et, partant, sur la répartition des compétences entre l'État et la Polynésie.
CE, 10 mars 2015, n° 386585 en pièce jointe

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Compétence du juge judiciaire en matière d'action domaniale : Tribunal des conflits 13 avril 2015, Province des Iles Loyauté / Compagnie maritime des Iles, n°3993 Pastor Jean-Marc | Actualité juridique - Droit administratif 27 avril 2015 Nouveau

Article

- n° n°14 - 3 p.
Cote : A6135-QJ4

Si le juge administratif rejette une action en matière de contravention de grande voirie (CGV) pour procédure irrégulière, la personne publique peut porter devant le juge judiciaire son action en responsabilité contre la personne privée qui a causé des dommages au domaine public.

NOUVELLE CALEDONIE ; DOMAINE PUBLIC ; DROIT ADMINISTRATIF ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; COMPETENCE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

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