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- n° n°37
Cote : A5855-TR5
Dès lors que les agents de la communauté du Pacifique ne disposent pas, pour le règlement de leurs conflits du travail, d'un recours de nature juridictionnelle comportant des garanties d'impartialité et d'équité, la procédure mise en place par les statuts du personnel est contraire à la conception française de l'ordre public international. Il en résulte que cette organisation internationale n'est pas fondée à revendiquer le bénéfice de l'immunité de juridiction. Le salarié, engagé par contrats à durée déterminée par le secrétaire général de la communauté du Pacifique, n'est pas placé sous un statut de fonction publique ou un statut de droit public au sens des dispositions de l'article 1er de l'ordonnance du 13 novembre 1985.
Dès lors que les agents de la communauté du Pacifique ne disposent pas, pour le règlement de leurs conflits du travail, d'un recours de nature juridictionnelle comportant des garanties d'impartialité et d'équité, la procédure mise en place par les statuts du personnel est contraire à la conception française de l'ordre public international. Il en résulte que cette organisation internationale n'est pas fondée à revendiquer le bénéfice de ...
COMMUNAUTE DU PACIFIQUE ; ORGANISATION INTERNATIONALE ; CONFLIT DU TRAVAIL ; RELATIONS DU TRAVAIL ; NOUVELLE CALEDONIE ; CONTENTIEUX ; COUR DE CASSATION
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- n° n°2004/1 - p.10-19
Cote : A1419-QI3
Cet article présente les compétences dévolues à l'Etat et à la Nouvelle-Calédonie dans le domaine des relations extérieures. L'examen des étapes ayant mené à la conclusion de l'Accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Communauté du Pacifique (CPS) démontre qu'une entité infraétatique peut exercer des compétences jusqu'alors réservées au seul Etat souverain.
- En Annexe : Tableau des organisations régionales dans le Pacifique sud
Cet article présente les compétences dévolues à l'Etat et à la Nouvelle-Calédonie dans le domaine des relations extérieures. L'examen des étapes ayant mené à la conclusion de l'Accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Communauté du Pacifique (CPS) démontre qu'une entité infraétatique peut exercer des compétences jusqu'alors réservées au seul Etat souverain.
- En Annexe : Tableau des organisations régionales dans le ...
NOUVELLE CALEDONIE ; FRANCE ; RELATIONS INTERNATIONALES ; COMMUNAUTE DU PACIFIQUE ; REPARTITION DES COMPETENCES
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- 174 p.
Cote : O1696-GE0
- Alain Christnacht propose des clés pour aborder ce territoire si particulier. Il décrit les étapes de la colonisation, explique les caractéristiques essentielles de la riche culture kanak, montre l'originalité des mécanismes mis en place par les accords de Matignon et l'accord de Nouméa. Il s'attache également à analyser les différents secteurs de l'économie de l'île, notamment celui du nickel, à exposer les grandes lignes des politiques éducatives et sociales et à replacer la Nouvelle-Calédonie dans son envoronnement géographique, celui du Pacifique insulaire, dont il présente l'organisation régionale.
- En Annexes :
* Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998
* Chronologie simplifiée de l'histoire de la Nouvelle-Calédonie
* Bibliographie
- Alain Christnacht propose des clés pour aborder ce territoire si particulier. Il décrit les étapes de la colonisation, explique les caractéristiques essentielles de la riche culture kanak, montre l'originalité des mécanismes mis en place par les accords de Matignon et l'accord de Nouméa. Il s'attache également à analyser les différents secteurs de l'économie de l'île, notamment celui du nickel, à exposer les grandes lignes des politiques ...
NOUVELLE CALEDONIE ; ACCORDS DE MATIGNON ; ACCORD DE NOUMEA ; CANAQUE ; NICKEL ; GEOGRAPHIE ; HISTOIRE ; LOI DU PAYS ; PARTI POLITIQUE ; COOPERATION INTERREGIONALE ; COMMUNAUTE DU PACIFIQUE ; EDUCATION ; POLITIQUE ECONOMIQUE ; POLITIQUE SOCIALE
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