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Dès lors que les agents de la communauté du Pacifique ne disposent pas, pour le règlement de leurs conflits du travail, d'un recours de nature juridictionnelle comportant des garanties d'impartialité et d'équité, la procédure mise en place par les statuts du personnel est contraire à la conception française de l'ordre public international. Il en résulte que cette organisation internationale n'est pas fondée à revendiquer le bénéfice de l'immunité de juridiction. Le salarié, engagé par contrats à durée déterminée par le secrétaire général de la communauté du Pacifique, n'est pas placé sous un statut de fonction publique ou un statut de droit public au sens des dispositions de l'article 1er de l'ordonnance du 13 novembre 1985.

La Déclaration de Basse-Terre signée le 1er décembre 1999 par les Présidents des Régions de Guadeloupe, Guyane, Martinique aura bientôt 20 ans. Elle préfigurait une évolution des institutions locales. Que reste-t-il de la Déclaration de Basse-Terre aujourd'hui ?
En complément, article :
- Guadeloupe la 1ère du 10 novembre 2018 : cliquer ici
- Texte de la Déclaration de Basse-Terre : cliquer ici

-Le détail des notices composant ce volume :

Les relations internationales aujourd'hui
1 - Quel système international ?
2 - Les théories des relations internationales aujourd'hui
3 - La puissance américaine
4 - Les relations internationales : une perspective historique
Chronologie : Les relations internationales de 1945 à nos jours
5 - L'éthique dans les relations internationales : le retour du refoulé ?
Encadré : La justice internationale, glossaire
6 - Économie et relations internationales
Les acteurs
7 - Les États et leurs politiques étrangères
8 - Les organisations internationales
9 - L'ONU : espoirs et réalités
10 - Les multinationales, un acteur en voie d'institutionnalisation
11 - Les organisations non gouvernementales (ONG)
12 - Les acteurs illégaux : le développement de la criminalité internationale
13 - L'individu dans les relations internationales
Les enjeux des nouvelles relations internationales
14 - Mondialisation économique et gouvernance mondiale
15 - Le régionalisme dans les relations internationales
16 - Les conflits contemporains et leur résolution
17 - Les enjeux de sécurité
18 - De l'environnement au développement durable ?
19 - Coopération et aide au développement
20 - Des nationalismes au post-nationalisme ?
Les zones
21 - L'Union européenne
22 - La Russie et ses nouveaux voisins
23 - L'Amérique latine
24 - L'Asie orientale, vers de nouveaux équilibres ?
25 - L'Afrique subsaharienne, entre violence et régulation
26 - Le Moyen-Orient dans le jeu international
27 - La zone Australie/ Pacifique