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- n° n°27 - 2 p.
Cote : A6646-FP3
La loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 publiée au Journal officiel du 30 juin 2015, modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, transpose la décision du Conseil de l'Union européenne n° 940/2014/UE du 17 décembre 2014. Le régime de l'octroi de mer est reconduit jusqu'au 31 décembre 2020.
OCTROI DE MER ; FISCALITE LOCALE ; DROIT EUROPEEN ; DROITS DE DOUANE ; UNION EUROPEENNE
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- n° n°30-35 - 8 p.
Cote : A6938-FP3
L'octroi de mer s'applique aux personnes effectuant des opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation de biens, à l'exclusion des manipulations qui peuvent être opérées sur un produit. Seules relèvent des opérations de transformation les opérations modifiant la nature même du produit et non celles impliquant des ajustements mineurs de son état ne concourant pas à l'élaboration d'un produit nouveau. Par suite, en disposant que constitue une transformation toute modification de l'état d'un bien, le décret pris pour l'application de ces dispositions est illégal.
Conseil d'État, 19 juillet 2016, n°394080,
L'octroi de mer s'applique aux personnes effectuant des opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation de biens, à l'exclusion des manipulations qui peuvent être opérées sur un produit. Seules relèvent des opérations de transformation les opérations modifiant la nature même du produit et non celles impliquant des ajustements mineurs de son état ne concourant pas à l'élaboration d'un produit nouveau. Par suite, en disposant que ...
OCTROI DE MER ; FISCALITE ; MARTINIQUE ; CONSEIL D'ETAT ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
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