Avec une motivation sèche, la décision n°2013-334/335 QPC du Conseil constitutionnel, rendue le 26 juillet 2013, en dépit de son caractère laconique, apparaît inédite. D'une part, le juge a dû soulever d'office une question distincte de celles qui lui étaient posées, sans rapport direct avec les dispositions litigieuses. D'autre part, il a été confronté à une question portant sur l'intégralité de la loi relative à l'octroi de mer.

Numéro : n°96

Date de publication : Décembre 2013

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français