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- n° n°27 - 2 p.
Cote : A6646-FP3
La loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 publiée au Journal officiel du 30 juin 2015, modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, transpose la décision du Conseil de l'Union européenne n° 940/2014/UE du 17 décembre 2014. Le régime de l'octroi de mer est reconduit jusqu'au 31 décembre 2020.
OCTROI DE MER ; FISCALITE LOCALE ; DROIT EUROPEEN ; DROITS DE DOUANE ; UNION EUROPEENNE
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UH
- 330 p.
Cote : O5230-QI1
Cet ouvrage est une version remaniée et actualisée d'une thèse de doctorat en droit public, soutenue le 7 décembre 2012. Cette thèse de Faneva Tsiadino Rakotondrahaso intitulée " Le statut de Mayotte vis-à-vis de l' Union européenne a obtenu le deuxième Prix de thèses des collectivités territoriales du GRALE, groupement de recherche sur l' administration locale en Europe. Cette publication analyse le passage de Mayotte du statut de " Pays et Territoire d' Outre - Mer" à celui de région ultrapériphérique.
Cet ouvrage est une version remaniée et actualisée d'une thèse de doctorat en droit public, soutenue le 7 décembre 2012. Cette thèse de Faneva Tsiadino Rakotondrahaso intitulée " Le statut de Mayotte vis-à-vis de l' Union européenne a obtenu le deuxième Prix de thèses des collectivités territoriales du GRALE, groupement de recherche sur l' administration locale en Europe. Cette publication analyse le passage de Mayotte du statut de " Pays et ...
MAYOTTE ; DROIT D'OUTRE MER ; UNION EUROPEENNE ; STATUT JURIDIQUE ; DROIT EUROPEEN ; PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ; MARCHE COMMUNAUTAIRE ; CITOYENNETE ; AIDE DE L'UNION EUROPEENNE ; ASSOCIATION A L'UNION EUROPEENNE ; APPLICATION DU DROIT ; REGION ULTRAPERIPHERIQUE
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- n° Fasc. 130-30 - 31 p.
Cote : A8041-QJ9
À la faveur de l'interprétation française du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, l'île de Mayotte a été scindée du reste de l'archipel des Comores lors du processus de décolonisation. Fruit d'un processus engagé en 1976, la départementalisation de Mayotte est intervenue en 2011. Depuis le 31 mars 2011, le Département de Mayotte est une collectivité territoriale régie par l'article 73 de la Constitution et exerçant les compétences dévolues aux départements et régions d'outre-mer. La départementalisation a entraîné une adaptation du régime législatif applicable à Mayotte et une modification de l'organisation des collectivités territoriales. La représentation des services de l'État a également été modifiée par la départementalisation. Depuis le 1er janvier 2014, Mayotte a abandonné son statut de pays et territoire d'outre-mer pour devenir la neuvième région ultrapériphérique de l'Union européenne.
À la faveur de l'interprétation française du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, l'île de Mayotte a été scindée du reste de l'archipel des Comores lors du processus de décolonisation. Fruit d'un processus engagé en 1976, la départementalisation de Mayotte est intervenue en 2011. Depuis le 31 mars 2011, le Département de Mayotte est une collectivité territoriale régie par l'article 73 de la Constitution et exerçant les compétences dévolues ...
MAYOTTE ; COMORES ; STATUT JURIDIQUE ; UNION EUROPEENNE ; REGION ULTRAPERIPHERIQUE ; PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ; STATUT PERSONNEL ; DROIT COUTUMIER ; HISTOIRE ; ORGANISATION DES NATIONS UNIES ; DEPARTEMENTALISATION ; APPLICATION DU DROIT ; COLLECTIVITE TERRITORIALE
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