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- n° n°30-35 - 8 p.
Cote : A6938-FP3
L'octroi de mer s'applique aux personnes effectuant des opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation de biens, à l'exclusion des manipulations qui peuvent être opérées sur un produit. Seules relèvent des opérations de transformation les opérations modifiant la nature même du produit et non celles impliquant des ajustements mineurs de son état ne concourant pas à l'élaboration d'un produit nouveau. Par suite, en disposant que constitue une transformation toute modification de l'état d'un bien, le décret pris pour l'application de ces dispositions est illégal.
Conseil d'État, 19 juillet 2016, n°394080,
L'octroi de mer s'applique aux personnes effectuant des opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation de biens, à l'exclusion des manipulations qui peuvent être opérées sur un produit. Seules relèvent des opérations de transformation les opérations modifiant la nature même du produit et non celles impliquant des ajustements mineurs de son état ne concourant pas à l'élaboration d'un produit nouveau. Par suite, en disposant que ...
OCTROI DE MER ; FISCALITE ; MARTINIQUE ; CONSEIL D'ETAT ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
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