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- n° n°20 - 7 p.
Cote : A5705-QJ4
Le Conseil d'État confirme que le délai de standstill ne s'applique pas aux marchés à procédure adaptée. Une décision qui privilégie la lettre de l'article 80 du Code des marchés publics par rapport aux principes de la commande publique, mais qui devrait à terme réduire drastiquement la possibilité de former un référé précontractuel pour les concurrents évincés des procédures non formalisées.
PROCEDURE CONTENTIEUSE ; CONSEIL D'ETAT ; MARCHE PUBLIC ; MARTINIQUE ; FORT DE FRANCE ; PORT MARITIME ; INCENDIE
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