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Documents  CONSEIL CONSTITUTIONNEL | enregistrements trouvés : 330

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Conseil consitutionnel et projet de loi outre-mer Jan Pascal | www.droitpublic.net 2007

Article

- 3 p.
Cote : A2334-IS1


- Article consultable à l'adresse : http://www.droitpublic.net/spip.php?article1660

CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; STATUT JURIDIQUE ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; SAINT BARTHELEMY ; SAINT MARTIN ; LOI ORGANIQUE ; ARTICLE 73 ; ARTICLE 74 ; MAYOTTE ; SAINT PIERRE ET MIQUELON ; APPLICATION DU DROIT

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La nouvelle répartition des compétences entre l'Etat et la Polynésie française : Conférence présentée par M. Jean Peres à l'Université de la Polynésie française Peres Jean | Université de la Polynésie française 25 mars 2004 H

Article

UH

- 20 p.
Cote : A1758-QJ9

POLYNESIE FRANCAISE ; STATUT JURIDIQUE ; LOI ORGANIQUE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; LOI DU PAYS ; REPARTITION DES COMPETENCES ; ARTICLE 74 ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; ASSISES DES OUTRE-MER

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Le Pays obtient les coudées franches pour réglementer le Pacs | Tahiti Infos 21 Octobre 2015 H

Article

UH


Cote : A6432-QJ9

Le Conseil constitutionnel reconnaît par une décision rendue le 21 octobre 2015, que plusieurs aménagements du code civil relatifs à l’extension de la loi de 2006 sur le Pacte civil de solidarité (Pacs) ne sont pas applicables en Polynésie française.

POLYNESIE FRANCAISE ; PACTE CIVIL DE SOLIDARITE ; APPLICATION DU DROIT ; DROIT D'OUTRE MER ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; CODE CIVIL ; CONTRAT

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Le Conseil constitutionnel, juge électoral Camby Jean-Pierre | Sirey 1996

Ouvrage

- 236 p.
Cote : O0322-IS1

CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; CONTENTIEUX ELECTORAL ; ELECTION ; FRANCE

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L'ouverture sanction toujours applicable en Polynésie française partiellement censurée par le Conseil constitutionnel | Semaine juridique (La) - Entreprise et Affaires 15 Octobre 2015

Article

- n° 42 - 1 p.
Cote : A6417-QJ9

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juillet 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en Polynésie française. Décision n° 2015-487 QPC du 07 octobre 2015 à consulter sur le site du Conseil constitutionnel : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2015/2015-487-qpc/decision-n-2015-487-qpc-du-07-octobre-2015.144438.html#
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juillet 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en Polynésie française. Décision n° 2015-487 QPC du 07 octobre 2015 à consulter sur le site du Conseil constitutionnel : http://www.conseil-constitutionnel.fr/c...

POLYNESIE FRANCAISE ; APPLICATION DU DROIT ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; LIQUIDATION DE BIENS ; DEPOT DE BILAN ; ENTREPRISE EN DIFFICULTE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; COMMERCE

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La réforme du statut civil de droit local et l'abandon de la polygamie à Mayotte. Loi de programme pour l'outre-mer n°2003-660 du 21 juillet 2003 (art. 68) Guillaumont Olivier | Semaine juridique (La) - Edition générale 10 septembre 2003

Article

- n° n°37 - p.1553-1554
Cote : A1281-QJ9

LOI DE PROGRAMME ; MAYOTTE ; POLYGAMIE ; STATUT PERSONNEL ; REPUDIATION ; DROITS DE SUCCESSION ; ARTICLE 75 ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL

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La loi organique relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales, loi organique n°2003-704, 1er août 2003 Verpeaux Michel | Semaine juridique (La) - Edition générale 20 octobre 2004

Article

- n° n°43 - p. 1893-1900
Cote : A1502-AD2

Loi organique n°2003-704 du 1er août 2003 relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales (Jorf du 02/08/2003)

COLLECTIVITE TERRITORIALE ; DROIT A L'EXPERIMENTATION ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; LOI ORGANIQUE ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; ARTICLE 72 ; DECENTRALISATION ; EVALUATION

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La réécriture - partielle - du droit de l'outre-mer. A propos de la décision du 15 février 2007 du Conseil constitutionnel Verpeaux Michel | Semaine juridique (La) - Edition générale 13 juin 2007

Article

- n° n°24 - p.13-19
Cote : A2404-IS1

- Loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (Jorf du 22 février 2007)(en version numérique)
- Loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (Jorf du 22 février 2007)(en version numérique)
- Décision n°2007-547 DC du 15 février 2007 (Jorf du 22 février 2007) (en version numérique)

CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; STATUT JURIDIQUE ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; SAINT BARTHELEMY ; SAINT MARTIN ; LOI ORGANIQUE ; ARTICLE 73 ; ARTICLE 74 ; MAYOTTE ; SAINT PIERRE ET MIQUELON ; APPLICATION DU DROIT ; DROIT D'OUTRE MER

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Le judicieux rappel de quelques vérités relatives à l'outre-mer.Cons.const. déc. 30 juillet 2009, n°2009-587 DC, Loi organique relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte Verpeaux Michel | Semaine juridique (La) - Edition générale 2 novembre 2009

Article

- n° n°45 - p. 24-28
Cote : A3368-QJ9

Décision n° 2009-587 DC du 30 juillet 2009 , Journal officiel du 6 août 2009, p. 13125 ci-joint
Article qui cite l'arrêt CE, sect., 13 déc. 2006, n° 279323, Genelle.

STATUT JURIDIQUE ; NOUVELLE CALEDONIE ; MAYOTTE ; DEPARTEMENTALISATION ; LOI ORGANIQUE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL

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La question prioritaire de constitutionnalité : une nouvelle voie de droit. A propos de la loi organique du 10 décembre 2009 et de la décision du Conseil constitutionnel n°2009-595 DC Mathieu Bertrand | Semaine juridique (La) - Edition générale 21 décembre 2009

Article

- n° n°52 - p.54-69
Cote : A3493-IS1

Dès le 1er mars 2010 et dans le cadre de toutes les procédures nouvelles et en cours, devant toutes les juridictions, de première instance, d'appel et de cassation, pourra être invoquée l'inconstitutionnalité d'une disposition législative applicable au litige. Il s'agit d'un nouveau droit pour le justiciable et d'une véritable novation pour les professions juridiques et juridictionnelles, et pour la doctrine.

DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROIT PUBLIC ; CONTROLE PARLEMENTAIRE ; NORME JURIDIQUE ; REFORME CONSTITUTIONNELLE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE

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