Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
- n° n° 10 - 2 p.
Cote : A8521-QJ4
L'Association pour le musée des îles Saint-Pierre-et-Miquelon a conclu, en 1998, avec le conseil général de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon une convention transférant à cette dernière la propriété de l'ensemble des oeuvres et objets constituant sa collection, en vue de son affectation au nouveau musée créé par la collectivité. Elle a saisi la juridiction administrative d'une demande tendant, notamment, à l'annulation de cette convention.
L'Association pour le musée des îles Saint-Pierre-et-Miquelon a conclu, en 1998, avec le conseil général de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon une convention transférant à cette dernière la propriété de l'ensemble des oeuvres et objets constituant sa collection, en vue de son affectation au nouveau musée créé par la collectivité. Elle a saisi la juridiction administrative d'une demande tendant, notamment, à l'annulation de ...
SAINT PIERRE ET MIQUELON ; JURISPRUDENCE ; MUSEE ; COMPETENCE ; JURIDICTION ; ART ; TRANSFERT
... Lire [+]
