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- n° n°16
Cote : A5232-QJ7

En jugeant que la décision de l'évêque de Metz de nommer un prêtre n'est pas une décision administrative dont il appartient au juge administratif de connaître de la légalité, le Conseil d'État donne une illustration de l'obligation de neutralité de l'État qui est l'une des composantes du principe constitutionnel de laïcité tel qu'il a été récemment défini par le Conseil constitutionnel (Cons. const., 21 févr. 2013, n° 2012-297 QPC).

LIBERTES PUBLIQUES ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; REGION ALSACE ; CULTE ; VIE RELIGIEUSE ; PRETRE ; ORGANISATION RELIGIEUSE ; GUYANE

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- n° n°36 - 4 p.
Cote : A7576-QJ9

La laïcité, principe constitutionnel affirmé en 1946 et réaffirmé en 1958, ne s'applique pas de manière égale sur l'ensemble du territoire français. Outre le cas bien connu de l'Alsace-Moselle, les anciennes colonies françaises connaissent des régimes dérogatoires. C'est notamment le cas en Guyane où la collectivité territoriale a hérité d'une ordonnance datant de Charles X l'obligation de rémunérer les seuls prêtres du culte catholique. Selon le Conseil constitutionnel, ni le principe d'égalité ni le principe de libre administration ne sont néanmoins méconnues par ces dispositions.

La laïcité, principe constitutionnel affirmé en 1946 et réaffirmé en 1958, ne s'applique pas de manière égale sur l'ensemble du territoire français. Outre le cas bien connu de l'Alsace-Moselle, les anciennes colonies françaises connaissent des régimes dérogatoires. C'est notamment le cas en Guyane où la collectivité territoriale a hérité d'une ordonnance datant de Charles X l'obligation de rémunérer les seuls prêtres du culte catholique. ...

GUYANE ; CULTE ; RELIGION ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; LAICITE ; DROIT D'OUTRE MER ; PRETRE ; PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; SALAIRE

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UH

- 41 p.
Cote : A7409-QJ9

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour la collectivité territoriale de la Guyane. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 36 de l'ordonnance royale du 27 août 1828 concernant le Gouvernement de la Guyane française et de l'article 33 de la loi du 13 avril 1900 portant fixation du budget général des dépenses et recettes de l'exercice 1900. En savoir plus : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-633-qpc/decision-n-2017-633-qpc-du-2-juin-2017.149052.html#

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour la collectivité territoriale de la Guyane. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 36 de l'ordonnance royale du 27 août 1828 concernant le Gouvernement de la Guyane française et de l'article 33 de la loi du 13 avril 1900 portant fixation du budget ...

GUYANE ; PRETRE ; CLERGE ; PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CULTE ; DROIT D'OUTRE MER ; LAICITE

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UH

- n° n°8619 - 1 p.
Cote : A7400-QJ9

Rodolphe Alexandre, président de la Collectivité territoriale de Guyane (CTG), et Alain Tien-Liong, dernier président du Conseil général, se sont rendus au Conseil constitutionnel, le 23 mai 2017, pour l'audience sur la rétribution du clergé. Elle coûte un million par an à la collectivité territoriale de Guyane. Une décision sera rendue le 2 juin prochain. Avec l’Alsace Lorraine, la Guyane est le seul territoire français à payer ses prêtres sur fonds publics.

Rodolphe Alexandre, président de la Collectivité territoriale de Guyane (CTG), et Alain Tien-Liong, dernier président du Conseil général, se sont rendus au Conseil constitutionnel, le 23 mai 2017, pour l'audience sur la rétribution du clergé. Elle coûte un million par an à la collectivité territoriale de Guyane. Une décision sera rendue le 2 juin prochain. Avec l’Alsace Lorraine, la Guyane est le seul territoire français à payer ses prêtres sur ...

GUYANE ; PRETRE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; CLERGE ; CULTE ; PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION ; COLLECTIVITE TERRITORIALE

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- 1 p.
Cote : A7408-QJ9

La décision était attendue en Guyane. Le Conseil Constitutionnel a estimé le 2 juin 2017 que la rémunération des prêtres en Guyane par la collectivité territoriale était bien conforme à la Constitution.En pièce jointe, dépêche AFP du 02/06/2017 et article du Bulletin Quotidien du 06/06/2017 et article de guyane 1ère du 02/06/2017 : http://la1ere.francetvinfo.fr/guyane/guyane-remuneration-pretres-collectivite-territoriale-conforme-constitution-479989.html
Marianne du 05/06/2017 : https://www.marianne.net/societe/la-guyane-doit-continuer-salarier-ses-pretres-tranche-le-conseil-constitutionnel

La décision était attendue en Guyane. Le Conseil Constitutionnel a estimé le 2 juin 2017 que la rémunération des prêtres en Guyane par la collectivité territoriale était bien conforme à la Constitution.En pièce jointe, dépêche AFP du 02/06/2017 et article du Bulletin Quotidien du 06/06/2017 et article de guyane 1ère du 02/06/2017 : http://la1ere.francetvinfo.fr/guyane/guyane-remuneration-pretres-collectivite-territoriale-conforme-consti...

GUYANE ; PRETRE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; LAICITE ; CULTE

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- n° n°9103 - 1 p.
Cote : A8315-QJ4

C’est un serpent de mer... le paiement par la Collectivité territoriale de Guyane (CTG) du salaire des prêtres. Une exception guyanaise qui remontent à plusieurs dizaine d’années, alors même que la Guyane n'était pas un département. En complément, articles :
- La Croix du 29 décembre 2018 : cliquer ici
- Outre-mer la 1ère du 28 décembre 2018 : cliquer ici
- Outre-mer à 360° du 31 décembre 2018 : cliquer ici

C’est un serpent de mer... le paiement par la Collectivité territoriale de Guyane (CTG) du salaire des prêtres. Une exception guyanaise qui remontent à plusieurs dizaine d’années, alors même que la Guyane n'était pas un département. En complément, articles :
- La Croix du 29 décembre 2018 : cliquer ici
- Outre-mer la 1ère du 28 décembre 2018 : cliquer ici
- Outre-mer à 360° du 31 décembre 2018 : cliquer ici...

GUYANE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; PRETRE ; RELIGION ; CULTE ; VIE RELIGIEUSE ; LAICITE ; SALAIRE ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF

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- 412 p.
Cote : O4651-CU5

A l'occasion de la nomination du premier évêque guadeloupéen et du 125e anniversaire de la création du diocèse, présentation d'une histoire religieuse guadeloupéenne à partir des sources de l'Eglise des Antilles Françaises.

HISTOIRE ; GUADELOUPE ; COLONIE ; ANTILLES FRANCAISES ; CULTE ; CATHOLICISME ; EGLISE CATHOLIQUE ; VIE RELIGIEUSE ; TEMOIGNAGE ; MISSION RELIGIEUSE ; EVEQUE ; EPISCOPAT ; PRETRE ; CLERGE

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- 96 p.
Cote : O4774-CU8

PHOTOGRAPHIE ; NOUVELLE CALEDONIE ; PRETRE ; CULTURE ; HIENGHENE ; CANAQUE ; RELIGION

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- n° n°3 - 4 p.
Cote : A8017-QJ9

Dans sa décision QPC du 2 juin 2017 le Conseil constitutionnel étend à la collectivité de Guyane la jurisprudence déjà retenue pour les départements d'Alsace-Moselle selon laquelle les Constitutions de 1946 et 1958 n'ont pas entendu remettre en cause le régime dérogatoire des cultes applicable dans ces territoires.

GUYANE ; CULTE ; VIE RELIGIEUSE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; RELIGION ; LAICITE ; DROIT D'OUTRE MER ; PRETRE ; PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; SALAIRE ; APPLICATION DU DROIT

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- n° n°11063 - 2 p.
Cote : A7249-QJ9

Question prioritaire de constitutionnalité sur le financement du culte en Guyane.

GUYANE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CULTE ; CLERGE ; ORGANISATION RELIGIEUSE ; PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; PRETRE

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Documents PRETRE | enregistrements trouvés : 11

La non-ingérence du juge administratif dans les affaires épiscopales Dieu Frédéric | Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales 15 avril 2013 Nouveau

Colonialisme et religion. À propos de la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-633 QPC du 2 juin 2017 Verpeaux Michel | Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales 11 Septembre 2017 Nouveau

Décision n° 2017-633 QPC du 2 juin 2017 : Article 36 de l'ordonnance royale du 27 août 1828, Article 33 de la loi du 13 avril 1900 : Rémunération des ministres du culte en Guyane, Dossier documentaire | France. Conseil Constitutionnel Juin 2017 H Nouveau

La rémunération des prêtres au Conseil constitutionnel Guillerm François-Xavier | France-Antilles Guyane 24 - 25 mai 2017 H Nouveau

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Salaires des prêtres : le tribunal donne tort à la Collectivité territoriale de Guyane (CTG) Mathieu Samir | France-Antilles Guyane 28 décembre 2018 Nouveau

Dans le sillage des caravelles : annales de l'Eglise en Guadeloupe, 1635-1970 Fabre Camille | Fabre Camille 2eme trimestre 1976 Nouveau

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Le salariat du clergé catholique jugé compatible avec l'interdiction constitutionnelle de salarier les cultes : le paradoxe guyanais. Conseil constitutionnel, 2 juin 2017, n° 2017-633-QPC Dieu Frédéric | Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Juillet-septembre 2017 Nouveau

Saisine d'une QPC sur le financement du culte par la collectivité territoriale de la Guyane | Bulletin Quotidien 7 mars 2017 Nouveau

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