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Polynésie française : la préférence locale dans l'accès à l'emploi public doit être justifiée et modérée. CE 25 novembre 2009, Haut-Commissaire de la République en Polynésie française, req. n° 328776 Nouveau

Outre-mer et Constitution Nouveau

Les limites très lâches de la liberté d'entreprendre (à propos du monopole d'importation des viandes en Nouvelle-Calédonie) (Cons. const., 22 juin 2012, Établissements Bargibant SA, n° 2012-258 DC, RFDA 2012. 977, note Charles-Édouard ) Nouveau

L'utilisation renouvelée de la jurisprudence « État d'urgence en Nouvelle-Calédonie » au profit de la liberté contractuelle et de la liberté d'entreprendre Nouveau

Discipline des avocats : le maintien de l'ancien régime en Polynésie française est conforme à la Constitution. (Cons. const., 17 mai 2013, n° 2013-310 QPC, M. Jérôme P. [Conseil de discipline des avocats en Polynésie française]) Nouveau

Régulation de l'économie : les pouvoirs très larges de l'autorité publique en Nouvelle-Calédonie (Cons. const., 1er octobre 2013, n° 2013-3 LP, Loi du pays relative à la concurrence en Nouvelle-Calédonie, AJDA 2013, p. 2499 ) Nouveau

L'autorité des censures « néo-calédoniennes » : quand le contrôle a priori pétrifie les enjeux du contrôle a posteriori (Cons. const., 18 octobre 2013, n° 2013-349 QPC, Société Allianz IARD et autre) Nouveau

Le salariat du clergé catholique jugé compatible avec l'interdiction constitutionnelle de salarier les cultes : le paradoxe guyanais. Conseil constitutionnel, 2 juin 2017, n° 2017-633-QPC Nouveau

Dispositions particulières à une collectivité d'outre-mer ou à la Nouvelle-Calédonie : extension du domaine de la consultation Nouveau

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