Documents  DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT | enregistrements trouvés : 28

M. Abdallah Hassani attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'application à Mayotte des modalités de recensement de la population. Si cette application constitue un progrès pour une meilleure connaissance de l'île, la première enquête ne sera lancée qu'en 2023 et les résultats publiés qu'en 2026. Il faudra donc se passer de données pendant huit ans, avec, pour conséquence, un risque de non-réévaluation de dotations et autres péréquations nationales.

Le sénateur-maire de Mana (Guyane), Georges Patient, vient de rendre publique une note mettant en évidence les problèmes posés par la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur les communes ultramarines. Associé au groupe de travail sénatorial qui planche sur la réforme et auteur en 2014 d’un rapport sur les pistes de réforme des finances des collectivités ultramarines, il évoque quelques propositions d’amélioration dans cette note.

Le sénateur de la Guyane, Georges Patient, a été reçu au ministère des Outre-mer par la ministre des Outre-mer, George Pau-Langevin, en présence du secrétaire d'État au Budget, Christian Eckert, pour la remise des conclusions de son rapport sur la situation financière des collectivités ultramarines et le bilan de la réforme de leurs dotations en 2004. Ce rapport (qui résulte de la mission confiée conjointement au sénateur par Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, George Pau-Langevin et Christian Eckert) fait notamment le constat d'une fragilité financière de ces collectivités qui s'explique par des niveaux de dépenses structurellement plus importants que dans l'Hexagone et par la persistance de besoins spécifiques en matière d'équipements (alimentation en eau potable, assainissement, traitement des déchets, constructions scolaires). Il fait également le constat d'une faiblesse structurelle de la fiscalité directe locale et d'une insuffisance des mécanismes de péréquation au regard des spécificités ultramarines. Enfin, le rapport plaide pour qu'une attention particulière soit accordée aux problématiques spécifiques à la Guyane, en raison de la prochaine évolution du territoire vers une collectivité unique issue de la fusion du conseil régional et du conseil général.
- Lettre de mission du gouvernement à Georges Patient, en date du 28 avril 2014, sur les finances locales et la fiscalité dans les Outre-mer : http://www.georgespatient.fr/lettre-de-mission-du-gouvernement-a-georges-patient-sur-les-finances-locales-et-la-fiscalite-dans-les-outre-mer/1999/

FIDOM : Textes :Décret n°2003-580 du 27 juin 2003 (Jorf du 29/06/2003), décret n°2001-120 du 07/02/2001, décret n°93-484 du 23/03/1984, Décret n°89-357 du 5/06/1989, Décret n°87-1048 du 24/12/1987, Décret n°84-712 du 17/07/1984, Décret n°79-507 du 28/06/1979, Décret n°60-408 du 26/04/1960, Décret n°59-1066 du 10/09/1959, Ordonnance n°58-870 du 24/09/1958, Nominations, Rapport d'information du Sénat n°93 du 22/11/2001 de M. Luart
FEDOM : Textes : Décret n°95-984 du 25/08/1995, Nomination, Discours
FIDES : Textes : Décret n°94-273 du 30/03/1994, Décret n°92-758 du 04/08/1992, Nomination