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- n° n°25
Cote : A6239-FP1
L'économie générale de l'article 40 de la Loi de finances rectificative 2012 conduit à écarter une prise en compte décontextualisée de sa lettre. L'enveloppe outre-mer de la première section du fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté se calcule compte tenu de la dotation de cette section, non de celle de l'ensemble du fonds, même si ce calcul défavorise les départements concernés.
TA Paris, 28 oct. 2014, n° 1402846/2-1, Département de La Réunion contre Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en pièce jointe
L'économie générale de l'article 40 de la Loi de finances rectificative 2012 conduit à écarter une prise en compte décontextualisée de sa lettre. L'enveloppe outre-mer de la première section du fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté se calcule compte tenu de la dotation de cette section, non de celle de l'ensemble du fonds, même si ce calcul défavorise les départements concernés.
TA Paris, 28 oct. 2014, n° 1402846/2-1, ...
FINANCES LOCALES ; OUTRE MER ; LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE ; DEPARTEMENT ; LA REUNION ; CONSEIL GENERAL
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- n° n° 38-39 - 6 p.
Cote : A6410-AD2
Cette collectivité territoriale voit sa compétence générale disparaître au bénéfice d'une compétence concentrée autour des solidarités territoriales. Bien que conservant certaines compétences essentielles telle que l'action sociale, le département doit toutefois se réinventer en imaginant désormais son rôle dans la mise en oeuvre de l'ingénierie territoriale dont le champ d'application est élargi. Dans ce cadre et au moyen des compétences partagées, celui-ci doit également déterminer sa place entre les intercommunalités renforcées, les métropoles et les nouvelles régions.
Cette collectivité territoriale voit sa compétence générale disparaître au bénéfice d'une compétence concentrée autour des solidarités territoriales. Bien que conservant certaines compétences essentielles telle que l'action sociale, le département doit toutefois se réinventer en imaginant désormais son rôle dans la mise en oeuvre de l'ingénierie territoriale dont le champ d'application est élargi. Dans ce cadre et au moyen des compétences ...
REFORME ADMINISTRATIVE ; DECENTRALISATION ; DEPARTEMENT ; COMPETENCE ; ACTION SOCIALE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; INTERCOMMUNALITE ; METROPOLE ; REGION ; INGENIERIE TERRITORIALE
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- n° n° 38-39 - 5 p.
Cote : A6411-AD2
Départements et régions ont perdu leur compétence générale tout en conservant des compétences partagées. Le département a sauvegardé des compétences essentielles avec, outre les compétences partagées, certaines spécifiques, d'autres encore de participation au financement d'opérations d'autres collectivités. Des dispositions sont également adoptées pour faciliter la vie des citoyens, qu'il s'agisse des maisons ouvertes au public ou de la lutte contre la fracture numérique.
Départements et régions ont perdu leur compétence générale tout en conservant des compétences partagées. Le département a sauvegardé des compétences essentielles avec, outre les compétences partagées, certaines spécifiques, d'autres encore de participation au financement d'opérations d'autres collectivités. Des dispositions sont également adoptées pour faciliter la vie des citoyens, qu'il s'agisse des maisons ouvertes au public ou de la lutte ...
REFORME ADMINISTRATIVE ; DECENTRALISATION ; DEPARTEMENT ; CLAUSE GENERALE DE COMPETENCES ; REPARTITION DES COMPETENCES ; REGION ; SERVICE PUBLIC ; RESEAU CABLE ; TELEPHONIE
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