Documents  Bulletin juridique des collectivités locales | enregistrements trouvés : 29

Compte tenu du caractère général de la prohibition de toute propagande électorale au moyen de véhicules équipés de hauts parleurs ou de porte-voix, édictée par le maire en vue de préserver la tranquillité publique, mais sans aucune distinction selon l’heure de la journée et alors que l’utilisation à certaines autres fins de véhicules ainsi équipés demeurait permise, il est porté une attente grave et manifestement illégale à l’exercice des libertés dont se prévalait un candidat à l’élection du député de la circonscription dans laquelle se situe la commune.

L’institution d’une nouvelle procédure d’aménagement telle que les "zones de restructuration de l’habitat spontané", la détermination de son contenu, de ses effets notamment sur les zonages résultant des documents locaux d’urbanisme en vigueur, et des collectivités qui peuvent la mettre en œuvre ainsi que des modalités de cette mise en œuvre, relèvent des principes directeurs du droit de l’urbanisme, dont la définition relève de la compétence de la Nouvelle Calédonie.

L’instauration générale de l’identité législative, à compter du 31 mars 2011, n’a pas eu pour effet de rendre applicable au département de Mayotte l’ensemble du droit applicable en métropole en lieu et place de la législation spéciale en vigueur dans cette collectivité mais a seulement permis l’applicabilité de plein droit, à cette collectivité, des lois et règlements édictés à compter de cette date, sous réserve des adaptations éventuelles tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de cette collectivité.

Les concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports sont régis par les articles L2124-1 à L2124-3 et R2124-1 à R2124-12 du CGPPP. Les dispositions des articles L2124-1 et R2124-1 et suivants précités ne prévoient pas l'hypothèse d'une collectivité territoriale concédante. Or, en cas de transfert de gestion, de cessions amiable sans déclassement préalable du domaine public maritime de l'Etat envers une collectivité territoriale, ou de sous-concession, il se peut que cette collectivité territoriale soit amenée à être le concédant de la concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports.
Dans cet article sont successivement abordés les points suivants :la collectivité sous-concédante, la collectivité concédante suite à un transfert de gestion, la collectivité concédante suite à une cession amiable sans déclassement préalable et, enfin, les modalités de fixations de l'assiette et du montant de la redevance domaniale.