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- 265 p.
Cote : O4123-IN1

TECHNIQUE DOCUMENTAIRE ; DOCUMENTALISTE ; DOCUMENTATION ; DROIT ; INFORMATIQUE DOCUMENTAIRE ; DROIT EUROPEEN ; INTERNET ; BANQUE DE DONNEES ; SYSTEME D'INFORMATION ; HIERARCHIE DES NORMES ; NORME JURIDIQUE ; JURISPRUDENCE ; JOURNAL OFFICIEL ; CODE

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- n° n°4 - p.139-150
Cote : A1031-QJ1

A propos de la décision n°99-412 DC du 15 juin 1999 : Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
A propos des décisions n°99-409 et 99-410 DC du 15 mars 1999

CHARTE EUROPEENNE DES LANGUES REGIONALES ET MINORITAIRES ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE ; HIERARCHIE DES NORMES ; LOI ORGANIQUE ; LOI DU PAYS ; INDIVISIBILITE DE LA REPUBLIQUE ; LIBERTE D'EXPRESSION

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- n° n°38 - p.1189-1190
Cote : A1476-QJ1

COLLECTIVITE TERRITORIALE ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; DROIT EUROPEEN ; HIERARCHIE DES NORMES ; PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION ; DECENTRALISATION

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- n° n°10 - p. 119-139
Cote : A3749-IS6

LOI REFERENDAIRE ; REFERENDUM ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; SOUVERAINETE NATIONALE ; JURISPRUDENCE ; HIERARCHIE DES NORMES

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- n° n°87 - p.465-498
Cote : A4466-IS1

LOI ORGANIQUE ; PRATIQUE CONSTITUTIONNELLE ; HIERARCHIE DES NORMES ; JURISPRUDENCE

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- n° n° 6 - p. 1240-1242
Cote : A0416-FP3

Notes sous Conseil d'Etat, Assemblée, 30 juin 1995
Gouvernement du territoire de la Polynésie française.

JURISPRUDENCE ; TERRITOIRE D'OUTRE MER ; HIERARCHIE DES NORMES ; COMMENTAIRE ; PRINCIPE D'EGALITE ; DELIBERATION ; REGLEMENTATION

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- n° n° 6 - p. 1094-1104
Cote : A0411-QJ9

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat, Ass. 30 octobre 1998. M. Sarran et Levacher et autres

ACCORD DE NOUMEA ; NOUVELLE CALEDONIE ; JURISPRUDENCE ; HIERARCHIE DES NORMES ; PRINCIPE CONSTITUTIONNEL ; DROIT INTERNATIONAL

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- n° n° 1 - p. 57-66
Cote : A0406-QJ9

A propos de :
Arrêt du Conseil d'Etat, Ass. 30 octobre 1998. M. Sarran et Levacher et autres

JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE ; NOUVELLE CALEDONIE ; ACCORD DE NOUMEA ; HIERARCHIE DES NORMES ; DROIT INTERNATIONAL

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- n° n° 1 - p. 67-76
Cote : A0407-QJ9

A propos de :
Arrêt du Conseil d'Etat, Ass. 30 octobre 1998. M. Sarran et Levacher et autres

Décret du 20 août 1998 portant organisation de la consultation des populations en Nouvelle-Calédonie

JURISPRUDENCE ; ACCORD DE NOUMEA ; COMMENTAIRE ; NOUVELLE CALEDONIE ; CONSULTATION DES POPULATIONS ; HIERARCHIE DES NORMES

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- n° n° 1 - p. 77-87
Cote : A0408-QJ1

A propos de :
Arrêt du Conseil d'Etat, Ass. 30 octobre 1998. M. Sarran et Levacher et autres

NOUVELLE CALEDONIE ; CONSEIL D'ETAT ; HIERARCHIE DES NORMES ; DROIT EUROPEEN

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Documents HIERARCHIE DES NORMES | enregistrements trouvés : 42

Information, documentation et veille juridiques Frochot Didier | Territorial éditions Mars 2007 Nouveau

Jurisprudence constitutionnelle Mathieu Bertrand ; Verpeaux Michel | Semaine juridique (La) - Edition générale 26 janvier 2000 Nouveau

Le statut de la loi référendaire à l'épreuve du contrôle de constitutionnalité : contradictions et perspectives Nivert Nirmal | Revue Juridique de l'Océan Indien Mars 2010 Nouveau

La notion de loi organique relative au Sénat : entre affirmation du bicamérisme et parlementaire "rationalisé" Delcamp Alain | Revue française de droit constitutionnel Juillet 2011 Nouveau

L’accord de Nouméa : l’arrêt Sarran et ses suites. Les trois logiques de la jurisprudence Sarran Dubouis Louis | Revue française de droit administratif Janvier-Février 1999 Nouveau

L'accord de Nouméa : l'arrêt Sarran et ses suites. A propos de l’arrêt du Conseil d’Etat du 30 octobre 1998, Sarran et autres : le point de vue du constitutionnaliste Mathieu Bertrand ; Verpeaux Michel | Revue française de droit administratif Janvier - Février 1999 Nouveau

L'accord de Nouméa : l'arrêt Sarran et ses suites. La Constitution française et le droit d’origine externe Gohin Olivier | Revue française de droit administratif Janvier - Février 1999 Nouveau

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