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UH
- 2 p.
Cote : QE240-FP3
M. Thierry Robert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'interprétation juridique, qui semble restrictive, de l'administration fiscale. Celle-ci pénaliserait, en effet, les personnes physiques ayant réalisé, en 2009, un investissement dans les départements d'outre-mer (DOM), principalement, dans le secteur de l'énergie photovoltaïque.
ENERGIE RENOUVELABLE ; DEFISCALISATION ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; DEDUCTION FISCALE
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UH
- 2 p.
Cote : QO105-FP2
Madame la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation, et de la fonction publique, le 22 octobre dernier, le Président de la République a signé une déclaration d’engagements réciproques avec une délégation de présidents de conseils généraux. L’un de ces engagements prévoit la création par l’État, dès le début 2013, d’un fonds spécifique de 170 millions d’euros pour mieux soutenir le financement des missions de solidarité par les départements les plus exposés à des tensions financières. Comment peut-on écarter les départements d’outre-mer de la répartition de droit commun, ce qui aura pour conséquence de diminuer de moitié cette contribution financière exceptionnelle ?
Madame la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation, et de la fonction publique, le 22 octobre dernier, le Président de la République a signé une déclaration d’engagements réciproques avec une délégation de présidents de conseils généraux. L’un de ces engagements prévoit la création par l’État, dès le début 2013, d’un fonds spécifique de 170 millions d’euros pour mieux soutenir le financement des missions de solidarité par les ...
FINANCES LOCALES ; CONSEIL GENERAL ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER
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Cote : QO174-CA5
En complément, article de la Revue Challenges du 07/04/2014 : http://www.challenges.fr/entreprise/20140403.CHA2391/pourquoi-la-route-la-plus-chere-de-france-les-fait-crier-au-scandale.html
- du Figaro du 11/04/2014 : http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2014/04/11/20002-20140411ARTFIG00027-plus-de-16-milliard-d-euros-pour-la-route-la-plus-chere-de-france.php
LA REUNION ; VOIRIE ; AMENAGEMENT URBAIN ; ROUTE ; VOIE DE COMMUNICATION
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