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- n° n°38 - p.1745-1752
Cote : A2177-CO0
Sans prétendre à une exhaustivité qu'il est impossible d'atteindre dans une seule étude avec un texte aussi volumineux, il importe de présenter les principales réformes de la loi du 1er août 2006. En premier lieu, elle offre un cadre légal au droit d'auteur des fonctionnaires. Ensuite, elle modifie les prérogatives de l'auteur en réformant le droit de suite. Puis, la loi nouvelle s'intéresse aux exceptions et limites du droit d'auteur. Elle s'attache, enfin à adapter le droit de la contrefaçon au nouvel environnement numérique.
*Loi n°2006-961 du 01/08/2006, Décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006, Saisine du Conseil constitutionnel en date du 7 juillet 2006, Observations du Gouvernement et Mémoire en réplique présenté par les députés : version numérique
Sans prétendre à une exhaustivité qu'il est impossible d'atteindre dans une seule étude avec un texte aussi volumineux, il importe de présenter les principales réformes de la loi du 1er août 2006. En premier lieu, elle offre un cadre légal au droit d'auteur des fonctionnaires. Ensuite, elle modifie les prérogatives de l'auteur en réformant le droit de suite. Puis, la loi nouvelle s'intéresse aux exceptions et limites du droit d'auteur. Elle ...
DROITS D'AUTEUR ; INTERNET ; PROPRIETE INTELLECTUELLE
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- n° n°6 - 8 p.
Cote : A6632-AD1
Présentée comme un texte de transposition stricte de la directive n° 2003/98/CE du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public, la loi n° 2015-1179 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public est un texte tout en nuance. Elle supprime l'exception en faveur des établissements culturels et d'enseignement et de recherche, limite la durée d'effectivité des accords d'exclusivité et renforce la transparence. Mais le projet ambitieux de libéralisation des informations publiques reste inachevé. L'open data n'est pas encore ancré dans la loi.
Présentée comme un texte de transposition stricte de la directive n° 2003/98/CE du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public, la loi n° 2015-1179 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public est un texte tout en nuance. Elle supprime l'exception en faveur des établissements culturels et d'enseignement et de recherche, limite la durée ...
RELATIONS ETAT CITOYEN ; DONNEE PUBLIQUE ; ACCES AUX DOCUMENTS ; DROIT A L'INFORMATION ; COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; DROITS D'AUTEUR ; PROPRIETE INTELLECTUELLE ; SERVICE PUBLIC ; INFORMATION DES USAGERS ; VIE PRIVEE
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- n° n°31/7260 - p.2153-2200
Cote : A2169-CO0
Sommaire de ce dossier consacré à la loi n°2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (Jorf du 03/08/2006) :
- Le droit d'auteur en général et la copie privée en particulier depuis la loi du 1er août 2006
- La décision du 27 juillet 2006 du Conseil constitutionnel sur la loi du 1er août 2006
- Les exceptions nouvelles au lendemain de la loi du 1er août 2006
- La transposition du test des trois étapes en droit français
- Le peer to peer dans la loi du 1er août 2006
- Le cadre légal des mesures techniques de protection et d'information
- Droits d'auteurs des fonctionnaires : le périmètre contenu de l'exception de service public
- Droits voisins, licence légale et loi du 1er août 2006
- Le dépôt légal des ouevres numériques
- Code de la propriété intellectuelle : version consolidée des articles modifiés.
*Loi n°2006-961 du 01/08/2006, Décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006, Saisine du Conseil constitutionnel en date du 7 juillet 2006, Observations du Gouvernement et Mémoire en réplique présenté par les députés : version numérique
Sommaire de ce dossier consacré à la loi n°2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (Jorf du 03/08/2006) :
- Le droit d'auteur en général et la copie privée en particulier depuis la loi du 1er août 2006
- La décision du 27 juillet 2006 du Conseil constitutionnel sur la loi du 1er août 2006
- Les exceptions nouvelles au lendemain de la loi du 1er août 2006
- La transposition du ...
DROITS D'AUTEUR ; INTERNET ; PROPRIETE INTELLECTUELLE
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UH
Cote : A8657-QJ10
L’équipementier américain est accusé, par le peuple Kuna du Panama d’avoir « copié » illégalement, des “molas”, un art coloré traditionnel, sur son modèle Nike Air Force 1 “Puerto Rico” 2019. Sa vente a finalement été annulée. En complément :
cliquer ici- francetvinfo.fr (22/05/2019) - Nike accusé par des Indiens du Panama d'avoir copié leurs dessins sur une paire de baskets :
cliquer ici- La Croix (22/05/2019) - Des Indiens du Panama accusent Nike de contrefaçon :
cliquer ici
L’équipementier américain est accusé, par le peuple Kuna du Panama d’avoir « copié » illégalement, des “molas”, un art coloré traditionnel, sur son modèle Nike Air Force 1 “Puerto Rico” 2019. Sa vente a finalement été annulée. En complément : cliquer ici
- francetvinfo.fr (22/05/2019) - Nike accusé par des Indiens du Panama d'avoir copié leurs dessins sur une paire de baskets : cliquer ici
- La Croix (22/05/2019) - Des Indiens du Panama accuse...
AUTOCHTONE ; DROIT DES MINORITES ET PEUPLES AUTOCHTONES ; PROPRIETE INTELLECTUELLE ; DROITS D'AUTEUR ; DROIT COMMERCIAL ; IDENTITE CULTURELLE ; PANAMA ; INDIEN
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