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Documents  CONTRAT ADMINISTRATIF | enregistrements trouvés : 22

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- n° n°23 - 6 p.
Cote : A8029-AD1

Le Conseil d'État juge que si les marchés passés par le Centre national d'études spatiales en application de l'accord conclu, en 2008, entre la République française et l'Agence spatiale européenne pour l'utilisation du centre spatial guyanais, ne sont pas soumis aux dispositions de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ils n'en sont pas moins des contrats administratifs compte tenu des clauses exorbitantes qu'ils comportent et sont dès lors soumis aux principes de la commande publique et à la compétence du juge du référé précontractuel.
Le Conseil d'État juge que si les marchés passés par le Centre national d'études spatiales en application de l'accord conclu, en 2008, entre la République française et l'Agence spatiale européenne pour l'utilisation du centre spatial guyanais, ne sont pas soumis aux dispositions de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ils n'en sont pas moins des contrats administratifs compte tenu des clauses exorbitantes qu'ils ...

GUYANE ; MARCHE PUBLIC ; AGENCE SPATIALE EUROPEENNE ; CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; CONSEIL D'ETAT ; COMMANDE PUBLIQUE

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- n° n°4 - p.696-711
Cote : A2519-AD1

MARCHE PUBLIC ; GUADELOUPE ; CONSEIL D'ETAT ; CONTRAT ADMINISTRATIF

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- n° n°2
Cote : A4745-QJ9

Dans les collectivités territoriales françaises du Pacifique, le contentieux des contrats publics présente des particularités substantielles au regard du droit en vigueur sur le reste du territoire de la République. L'état actuel des règles de procédure applicables en Nouvelle-Calédonie ainsi qu'en Polynésie française, mais aussi les modalités selon lesquelles ces règles ont été intégrées dans l'ordre juridique de ces collectivités, font apparaître, au préjudice de la sécurité juridique des opérateurs économiques et des personnes publiques, de réelles limites affectant le dispositif constitutionnel de spécialité législative.
Dans les collectivités territoriales françaises du Pacifique, le contentieux des contrats publics présente des particularités substantielles au regard du droit en vigueur sur le reste du territoire de la République. L'état actuel des règles de procédure applicables en Nouvelle-Calédonie ainsi qu'en Polynésie française, mais aussi les modalités selon lesquelles ces règles ont été intégrées dans l'ordre juridique de ces collectivités, font ...

NOUVELLE CALEDONIE ; POLYNESIE FRANCAISE ; ARTICLE 74 ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; DROIT D'OUTRE MER ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; MARCHE PUBLIC ; APPLICATION DU DROIT

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- n° n°2 - 179 p.
Cote : A6822-QJ4

Le 1er avril 2016 est une date clef pour les collectivités et entreprises concernées par le droit de la commande publique. A compter de cette date, en effet, les règles régissant les marchés publics, les marchés soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005, les partenariats publics-privés, les autorisations domaniales, les contrats de concession de travaux publics, les délégations de service public et les concessions d’aménagement sont substantiellement modifiées pour assurer la transposition des directives communautaires du 26 février 2014 relatives aux marchés publics et à l’attribution des contrats de concession. Le droit public « à la française » devient de plus en plus copie conforme du droit communautaire. Dans son numéro 2/2016, la RFDA publie un dossier sur cette nouveauté réglementaire.
Le 1er avril 2016 est une date clef pour les collectivités et entreprises concernées par le droit de la commande publique. A compter de cette date, en effet, les règles régissant les marchés publics, les marchés soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005, les partenariats publics-privés, les autorisations domaniales, les contrats de concession de travaux publics, les délégations de service public et les concessions d’aménagement sont substantiellement ...

MARCHE PUBLIC ; COMMANDE PUBLIQUE ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; APPEL D'OFFRES ; DROIT ADMINISTRATIF ; DROIT EUROPEEN

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- 315 p.
Cote : O2216-AD1

Signe d'un intérêt renouvelé pour l'étude de la dimension économique du droit, les perspectives de développement des partenariats public-privé confirment l'importance pour les contrats administratifs d'une analyse croisée entre les spécialistes du droit et de l'économie.
Anticipant cette nécessité, cet ouvrage collectif coordonné pat Thierry Kirat est consacré aux formes classiques du contrat administratif : les marchés publics et les délégations de service public. Produites dans le cadre d'une collaboration entre juristes et économistes, les études présentées mettent l'accent sur l'importante question de l'allocation des risques, notamment dans le cours de l'exécution des contrats administratifs.
L'accent est mis sur la gamme des cadres juridiques pertinents pour la question du risque, notamment le Code des marchés publics, les cahiers des clauses administratives, les avis des ex-commissions spécialisées des marchés et les décisions du Conseil d'Etat dans les domaines de l'imprévision et des sujétions imprévues.
Fruit d'une coopération entre juristes et économistes travaillant de concert à des analyses empiriques, ce travail formule des propositions qui, sur les plans théorique et méthodologique, peuvent contribuer au rapprochement entre les deux disciplines
Signe d'un intérêt renouvelé pour l'étude de la dimension économique du droit, les perspectives de développement des partenariats public-privé confirment l'importance pour les contrats administratifs d'une analyse croisée entre les spécialistes du droit et de l'économie.
Anticipant cette nécessité, cet ouvrage collectif coordonné pat Thierry Kirat est consacré aux formes classiques du contrat administratif : les marchés publics et les d...

CONTRAT ADMINISTRATIF ; MARCHE PUBLIC ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

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UH

- 397 p.
Cote : O0314-IS1

CONTRAT ADMINISTRATIF ; CONTRAT ; DROIT

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vol. Cahier détaché n°2 - n° n°19/1837 - 30 p.
Cote : A2038-AD5


Cahier détaché numérisé

CONCOURS DE RECRUTEMENT ; ACTE ADMINISTRATIF ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; SERVICE PUBLIC ; POLICE ADMINISTRATIVE ; RESPONSABILITE

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